L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les syndicats peuvent afficher librement leurs communications sur des panneaux spécialement réservés à cet usage dans l’entreprise. Ces panneaux doivent être séparés de ceux du comité social et économique (CSE). Quand un syndicat affiche un document, il doit en remettre un exemplaire à l’employeur en même temps. Enfin, la mise à disposition (nombre, emplacement, modalités d’utilisation) des panneaux à chaque section syndicale se fait selon les modalités prévues par un accord avec l’employeur.
Dans une PME de 120 salariés, deux sections syndicales sont présentes. L’employeur et les syndicats signent un accord prévoyant deux panneaux syndicaux : un près de l’entrée et un autre dans la salle de pause. Lorsqu’un syndicat affiche une convocation à une réunion d’information ou un tract sur une revendication, il pose le document sur le panneau prévu et transmet simultanément une copie papier au service RH. L’employeur ne peut exiger que ces communications soient déposées sur les panneaux du CSE ni empêcher l’affichage sauf à contester le contenu selon les règles générales applicables (diffamation, incitation illégale...).
- Affichage libre des communications syndicales sur des panneaux réservés.
- Les panneaux syndicaux doivent être distincts de ceux du CSE.
- Un exemplaire de chaque communication syndicale doit être remis à l’employeur en même temps qu’elle est affichée.
- Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale.
- Les modalités pratiques (nombre, emplacement, modalités d’utilisation) sont fixées par accord entre l’employeur et les syndicats.