L'Explication Prémisse
Cet article dit que les syndicats peuvent afficher librement leurs communications, mais uniquement sur des panneaux réservés à cet usage et séparés de ceux du comité social et économique (CSE). À chaque affichage, un exemplaire doit aussi être remis à l'employeur au même moment. Enfin, chaque section syndicale dispose d'un panneau mis à sa disposition selon des modalités qui sont déterminées par un accord avec l'employeur.
Dans une PME, la section CFDT a un panneau syndical dans la salle de pause (différent du panneau CSE près de l'entrée). Lorsqu'elle affiche l'ordre du jour d'une réunion et une invitation aux salariés, la section place l'affiche sur ce panneau à 10 h et envoie simultanément le même document par e‑mail au service RH (preuve de la transmission à l'employeur). La convention d'entreprise prévoit que chaque section syndicale a un casier et un emplacement réservé sur le panneau, avec des formats d'affiches limités à A4 pour des raisons pratiques.
- Affichage libre des communications syndicales mais limité aux panneaux réservés à cet usage.
- Les panneaux syndicaux doivent être distincts de ceux du comité social et économique (CSE).
- Un exemplaire des communications syndicales doit être transmis à l'employeur simultanément à l'affichage (preuve de notification importante).
- Chaque section syndicale se voit mettre un panneau à disposition; l’organisation précise (emplacement, taille, modalités pratiques) est fixée par accord avec l'employeur.
- La mention « librement » garantit le droit d’afficher, mais les modalités pratiques peuvent être négociées et précisées par accord collectif ou d’entreprise.
- La simultanéité de la transmission permet d’éviter les contestations sur la date d’information de l’employeur.