L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie que les brochures et tracts à caractère syndical peuvent être distribués librement aux salariés à l’intérieur de l’entreprise, mais seulement aux moments d’entrée et de sortie du travail. Autrement dit, l’employeur ne peut pas interdire a priori cette diffusion sur le lieu de travail pendant ces plages horaires, dès lors qu’elle se fait de façon pacifique et destinée aux travailleurs de l’entreprise.
Dans une usine, un représentant syndical se tient à l’entrée principale quinze minutes avant le début du poste et quinze minutes après la fin du poste pour remettre des tracts d’appel à une réunion syndicale aux salariés qui arrivent ou partent. L’employeur qui avait tenté d’interdire cette remise a été informé que l’interdiction était contraire à L.2142‑4 ; l’entreprise peut cependant demander que la remise de documents se fasse à un emplacement précis (pour des raisons de sécurité ou de circulation) afin de ne pas gêner l’accès aux locaux.
- Portée : concerne uniquement les publications et tracts « de nature syndicale » (documents émanant d’un syndicat ou traitant d’activité syndicale).
- Moment : la diffusion est autorisée uniquement aux heures d’entrée et de sortie du travail (pas en continu pendant la journée).
- Lieu : la diffusion est possible dans l’enceinte de l’entreprise (sur le site), mais l’employeur peut fixer des contraintes raisonnables de sécurité ou d’organisation (emplacement, non‑obstruction des issues, respect des règles d’hygiène et de sécurité).
- Destinataires : s’adresse aux travailleurs de l’entreprise ; la distribution agressive ou le harcèlement sont interdits.
- Limites : l’employeur ne peut pas interdire globalement cette diffusion, mais peut encadrer les conditions matérielles ; toute sanction ou mesure discriminatoire liée à l’exercice de cette activité syndicale est illégale.