L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'entreprise et les syndicats peuvent prévoir, par accord d'entreprise, comment utiliser les outils numériques (intranet, messagerie, espaces collaboratifs…) pour diffuser des informations syndicales. Si aucun accord n'existe, les syndicats présents dans l'entreprise qui respectent les valeurs républicaines, sont indépendants et existent depuis au moins deux ans peuvent mettre leurs tracts/publications sur un site syndical auquel on accède depuis l'intranet. L'usage de ces outils par les syndicats est toutefois encadré : il doit respecter la sécurité et le bon fonctionnement du réseau, ne pas nuire à l'activité de l'entreprise et laisser aux salariés la liberté d'accepter ou de refuser de recevoir/consulter ces messages.
Dans une PME de 120 salariés sans accord d'entreprise sur la communication syndicale, une organisation syndicale, légalement constituée depuis 3 ans et répondant aux critères requis, crée une page « actualités syndicales » hébergée hors de l'entreprise. Le service IT place sur l'intranet un lien vers cette page. Pour respecter l'article : le lien n'encombre pas le réseau (fichiers PDF légers, hébergement externe sécurisé), les messages ne s'affichent pas automatiquement lors de la connexion des salariés (ils doivent cliquer pour ouvrir la page), et l'accès est bloqué temporairement si une mise à jour de sécurité du réseau l'exige. L'employeur vérifie la sécurité mais ne supprime pas le lien pour empêcher toute diffusion syndicale, sauf en cas de menace pour le réseau ou pour l'activité.
- Accord d'entreprise prioritaire : un accord peut fixer précisément les modalités de diffusion numérique des informations syndicales.
- Solution subsidiaire : à défaut d'accord, les syndicats présents et remplissant trois critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, existence légale ≥ 2 ans) peuvent mettre des publications sur un site syndical accessible depuis l’intranet.
- Accès via intranet : la mise à disposition se fait par un site syndical accessible à partir de l’intranet, lorsque l’intranet existe.
- Trois conditions cumulatives à respecter : compatibilité avec le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’entreprise ; absence de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ; préservation de la liberté des salariés d’accepter ou de refuser un message.
- Sécurité et fonctionnement : l’employeur peut encadrer l’accès pour protéger le réseau (contrôles antivirus, limites de bande passante, formats de fichiers), mais ces mesures doivent être proportionnées.
- Liberté des salariés : les messages ne doivent pas être imposés de façon intrusive (pas d’affichage forcé systématique) ; le salarié doit pouvoir choisir de consulter ou non.
- Limites de l’article : il règle la diffusion numérique interne, mais ne supprime pas d’autres règles (secret, confidentialité, règles de sécurité) ni les pouvoirs de l’employeur en matière de gestion du système d’information dès lors que les mesures sont justifiées et proportionnées.
- Recours possible : le non-respect de ces dispositions (par exemple suppression injustifiée d’un lien syndical alors qu’aucune raison de sécurité n’existe) peut être contesté par les organisations syndicales ou salariés concernés.