L'Explication Prémisse
Cet article fixe les conditions minimales pour être délégué syndical : il faut avoir au moins 18 ans, être salarié de l’entreprise depuis au moins un an et ne pas être privé de ses droits civiques (par exemple suite à une condamnation qui interdit d’exercer certains droits civiques). Pour les entreprises créées récemment ou l’ouverture d’un nouvel établissement, l’exigence d’un an d’ancienneté est allégée : elle devient quatre mois.
Exemple : Dans une start‑up créée il y a 5 mois, le syndicat propose comme délégué syndical Marc qui travaille dans l’entreprise depuis 4 mois et a 28 ans. Marc peut être désigné délégué syndical (ancienneté réduite à 4 mois). En revanche, Julie, embauchée il y a 9 mois dans une entreprise existant depuis longtemps, ne peut pas être déléguée syndicale car elle n’a pas atteint l’année d’ancienneté. De même, Paul, âgé de 35 ans et présent depuis 2 ans mais frappé d’une privation de ses droits civiques par une décision judiciaire, ne peut pas exercer comme délégué syndical.
- Âge minimum : 18 ans révolus.
- Ancienneté : 1 an de présence dans l’entreprise exigé comme règle générale.
- Exception ancienneté : ancienneté requise réduite à 4 mois lorsque l’entreprise est créée ou qu’un établissement est ouvert.
- Capacité civique : impossibilité d’être délégué si la personne fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques (ex. privation de ces droits par jugement).
- Condition de fond : ce sont des conditions légales minimales pour être désigné ; le syndicat doit choisir une personne qui les remplit.
- Contrôle possible : l’employeur peut vérifier que la personne proposée remplit ces conditions et contester une désignation si ce n’est pas le cas.