L'Explication Prémisse
Cet article précise quand s'achève le mandat d'un délégué syndical (DS). En principe, le mandat prend fin au plus tard au premier tour des élections du comité social et économique (ou autre instance) qui renouvelle l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité du syndicat ayant nommé le DS. Par ailleurs, si l'entreprise subit une baisse importante et durable des effectifs en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat ne peut se faire unilatéralement : elle doit résulter d'un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives ; à défaut d'accord, l'autorité administrative compétente peut décider que le mandat prend fin.
Une entreprise de 120 salariés avait vu la représentativité d'un syndicat reconnue lors des élections du CSE de 2018 ; ce syndicat a désigné un délégué syndical. Lors du renouvellement du CSE en 2024, le premier tour des élections est organisé le 10 juin : le mandat du DS prendra fin au plus tard à cette date. Autre situation : suite à une réorganisation, l'effectif passe durablement de 55 à 42 salariés. L'employeur souhaite supprimer le mandat du DS ; il doit d'abord négocier un accord avec toutes les organisations syndicales représentatives. Si aucune entente n'est trouvée, l'employeur peut saisir l'autorité administrative (par exemple la DREETS) pour qu'elle décide si le mandat doit prendre fin.
- Fin automatique liée au renouvellement de l'instance représentative : le mandat s'achève au plus tard au premier tour des élections qui renouvellent l'instance ayant permis la reconnaissance de la représentativité du syndicat.
- La date-clef est le premier tour de ces élections ; le mandat peut durer jusqu'à ce moment-là.
- Si l'effectif chute durablement sous 50 salariés, la suppression du mandat n'est possible qu'avec un accord entre l'employeur et l'ensemble des syndicats représentatifs.
- À défaut d'accord dans ce cas (effectif < 50), l'employeur peut saisir l'autorité administrative qui peut décider de la fin du mandat.
- L'article empêche l'employeur de supprimer arbitrairement un mandat de DS en dehors des cas prévus (renouvellement de l'instance ou procédure particulière en cas d'effectifs < 50).
- La notion de « réduction importante et durable » implique une appréciation factuelle (durée et importance) ; elle est souvent examinée au cas par cas par l'administration ou le juge.