L'Explication Prémisse
Cet article dit que le mandat d’un délégué syndical (DS) ne peut se prolonger indéfiniment : au plus tard, il prend fin au premier tour des élections qui renouvellent l’instance (ex. le CSE) qui avait servi à établir la représentativité du syndicat ayant désigné le DS. Par ailleurs, si l’entreprise subit une baisse d’effectifs importante et durable en dessous de 50 salariés, la suppression du mandat d’un DS n’est possible que si l’employeur obtient un accord avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives ; à défaut d’accord, l’autorité administrative peut être saisie et décider de la fin du mandat.
Exemple concret : en 2019 un syndicat est déclaré représentatif après les élections du CSE et désigne un DS. Le CSE arrive au terme de son mandat en 2025 : au plus tard au premier tour des élections 2025, le mandat du DS prend fin (il pourra être renouvelé si le syndicat le désigne à nouveau). Autre situation : une entreprise de 65 salariés réduit son effectif à 38 de façon durable. L’employeur souhaite supprimer le mandat du DS ; il doit d’abord négocier avec toutes les organisations syndicales représentatives. Si ces négociations échouent, l’employeur peut saisir l’autorité administrative (ex. DREETS) qui appréciera la situation et pourra décider de la fin du mandat.
- La fin du mandat intervient au plus tard au premier tour des élections renouvelant l’institution représentative (ex. CSE) qui avait établi la représentativité du syndicat ayant désigné le DS.
- « Au plus tard » signifie que la durée du mandat ne peut excéder ce terme ; le mandat peut toutefois cesser plus tôt si les parties en conviennent ou si le syndicat nomme un autre titulaire.
- Si l’effectif de l’entreprise connaît une réduction importante et durable sous la barre de 50 salariés, la suppression du mandat est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
- À défaut d’accord entre les parties, l’autorité administrative compétente peut être saisie et prendre la décision de mettre fin au mandat du délégué syndical.
- L’employeur ne peut pas unilatéralement supprimer le mandat pour motif d’effectif sans accord ou décision administrative ; il doit apporter la preuve de la réduction « importante et durable » si contestation.
- Il convient de distinguer la fin automatique liée au renouvellement des élections et la procédure particulière applicable en cas de disparition de l’effectif (moins de 50 salariés).