L'Explication Prémisse
Cet article dit que le nombre de délégués syndicaux que peut avoir chaque section syndicale dans une entreprise ou un établissement n'est pas laissé au hasard : il est fixé par un décret (pris en Conseil d'État) qui tient compte de l'effectif des salariés. Autrement dit, selon la taille de l'entreprise, le décret détermine combien de délégués syndicaux chaque section peut désigner. Il précise aussi que ce plafond peut être dépassé dans des situations particulières prévues par d'autres articles du Code du travail (L.2143-4 et le 1er alinéa de L.2143-5).
Imaginons une PME de 120 salariés : le décret applicable prévoit, pour cet intervalle d'effectif, que chaque section syndicale peut désigner 2 délégués syndicaux. Une organisation syndicale représentative ouvre donc une section dans l'entreprise et y désigne deux délégués. Si, en vertu des règles mentionnées à L.2143-4 ou du premier alinéa de L.2143-5 (par exemple en cas de circonstances prévues par ces dispositions ou d'accords particuliers), la section a droit à davantage de représentants, elle pourra alors dépasser ce nombre fixé par le décret.
- Le nombre de délégués syndicaux par section est fixé par décret en Conseil d'État — il s'agit d'une règle réglementaire, pas laissée à la seule négociation interne.
- Le calcul tient compte de l'effectif des salariés : les plafonds varient selon la taille de l'entreprise/établissement.
- La règle s'applique par section syndicale, et ce par entreprise ou par établissement.
- Des exceptions existent : les plafonds peuvent être dépassés conformément aux dispositions des articles L.2143-4 et du premier alinéa de L.2143-5 (il faut consulter ces textes pour connaître les cas précis).
- Pour connaître le nombre exact applicable dans une situation donnée, il faut se référer au décret en vigueur et aux articles mentionnés ; en cas de doute, solliciter les représentants du personnel, l'inspection du travail ou un conseil juridique.
- Le non-respect du dispositif réglementaire (par exemple empêcher la désignation du nombre de délégués autorisé) peut entraîner un contentieux devant les juridictions prud’homales ou administratives selon la situation.