L'Explication Prémisse
Lorsque, pour une même section syndicale, plusieurs délégués syndicaux sont désignés, ils ne sont pas obligés d’utiliser chacun strictement leur propre crédit d’heures : ils peuvent s’organiser entre eux et répartir entre eux le temps de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat. Ils doivent simplement en informer l’employeur. En clair, la section conserve le même volume d’heures au total, mais peut décider qui, parmi ses délégués, utilise ces heures selon les besoins, en tenant l’employeur au courant.
Dans une entreprise, la section syndicale A dispose de trois délégués syndicaux. Chaque délégué a, par exemple, 10 heures de délégation par mois (30 heures au total pour la section). Les trois délégués conviennent qu’un des délégués assurera surtout les réunions de négociation ce mois‑ci et utilisera 20 heures, tandis que les deux autres partageront les 10 heures restantes (5 h + 5 h). Ils envoient à l’employeur un courriel récapitulant la répartition des heures pour le mois. L’employeur est informé et la répartition s’applique sans qu’il soit nécessaire qu’il donne son accord formel.
- S’applique uniquement lorsque plusieurs délégués sont désignés pour la même section syndicale (articles L.2143‑3 et L.2143‑4).
- Les délégués peuvent librement répartir entre eux le temps de délégation dont ils disposent au titre de leur mandat.
- L’employeur doit être informé de la répartition ; l’article prévoit une obligation d’information, non une obligation d’obtenir l’autorisation de l’employeur.
- La répartition ne crée pas de temps supplémentaire : le volume total d’heures de délégation de la section reste inchangé.
- Les heures utilisées doivent servir à l’exercice du mandat syndical (activités liées à la représentation des salariés).
- Il est recommandé de formaliser la répartition par écrit (courriel, courrier) pour éviter les contestations (paie, justification des heures).
- La répartition porte sur les délégués relevant de la même section syndicale ; elle ne permet pas de transférer des heures à des personnes non désignées comme délégués.