L'Explication Prémisse
Cet article donne à chaque section syndicale de l'entreprise un « paquet » d'heures supplémentaires destiné à la préparation des négociations d'accord ou de convention d'entreprise. Ce crédit est partagé entre le ou les délégués syndicaux et les salariés appelés à négocier, et il est limité dans le temps : 12 heures par an pour les entreprises d'au moins 500 salariés et 18 heures par an pour celles d'au moins 1 000 salariés. Ces heures servent exclusivement à préparer la négociation et s’ajoutent aux autres temps de délégation prévus par la loi ou les accords.
Entreprise X (1 200 salariés) : la section syndicale Y dispose de 18 heures par an pour préparer la négociation de l’accord d’entreprise. La section répartit ce crédit entre son délégué syndical (10 heures) et deux salariés désignés pour négocier (4 heures chacun). Ces heures sont posées comme autorisations d’absence pour préparation de la négociation afin de participer aux réunions préparatoires, étudier les propositions et élaborer des revendications.
- Bénéficiaires : chaque section syndicale au profit de son/ses délégués syndicaux et des salariés appelés à négocier.
- Objet : préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
- Nature : crédit global d’heures partagé entre les personnes concernées.
- Limites annuelles : 12 heures par an pour les entreprises d’au moins 500 salariés ; 18 heures par an pour celles d’au moins 1 000 salariés.
- Application par section : si plusieurs sections syndicales existent dans l’entreprise, chacune bénéficie de son propre crédit.
- Complémentarité : ces heures s’ajoutent aux autres droits de représentation/délégation prévus par le Code du travail ou les accords collectifs (sauf disposition contraire).
- Temporalité : crédit comptabilisé par année (durée maximale fixée par l’article).
- Utilisation : doit être utilisée pour la préparation de la négociation ; les modalités pratiques (répartition, maintien de salaire, notification) peuvent être précisées par accord ou usages internes.