L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que chaque section syndicale dispose d'un crédit d'heures collectif supplémentaire, destiné à la préparation de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise. Ce crédit est utilisé par les délégués syndicaux et par les salariés appelés à négocier. Il est plafonné annuellement : 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés et 18 heures par an dans celles d'au moins 1 000 salariés.
Dans une entreprise de 1 200 salariés, la section syndicale X dispose d’un crédit global supplémentaire de 18 heures par an pour préparer la négociation d’un accord d’entreprise. La section décide de répartir ces 18 heures entre deux délégués syndicaux et un salarié mandaté : par exemple 8 heures pour le délégué A, 6 heures pour le délégué B et 4 heures pour le salarié mandaté. Ces heures servent à préparer les réunions (réunions internes, études des propositions, consultations des salariés, préparation juridique) avant d’entamer la négociation formelle avec l’employeur.
- Crédit collectif supplémentaire : il s’agit d’un crédit d’heures global attribué à chaque section syndicale pour préparer la négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise.
- Bénéficiaires : les délégués syndicaux et les salariés appelés à participer à la négociation.
- Finalité limitée : utilisable uniquement en vue de la préparation de la négociation (préparation des positions, réunions préparatoires, etc.).
- Plafond annuel : 12 heures/an pour les entreprises d’au moins 500 salariés ; 18 heures/an pour celles d’au moins 1 000 salariés.
- Plafond global : le nombre d’heures indiqué est un maximum global par section syndicale et non un minimum par personne.
- Application par section : chaque section syndicale dispose de son propre crédit (plusieurs syndicats présents = plusieurs crédits distincts).
- Durée de référence : le plafond est exprimé par année (annuelle) ; l’article fixe la limite maximale, non la répartition interne.
- Complémentarité : il s’agit d’un crédit supplémentaire lié à la préparation de la négociation (à distinguer d’autres crédits d’heures ou autorisations d’absence prévus par le Code du travail).