L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que chaque délégué syndical peut employer ses heures de délégation (sauf celles visées par l’article L.2143‑16) pour participer, au nom de son organisation syndicale, à des négociations ou concertations qui se tiennent à un niveau autre que l’entreprise (par ex. interentreprises, branche, région) ou à des réunions d’instances mises en place dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche. En clair : les heures de délégation ne servent pas seulement aux réunions dans l’entreprise, elles peuvent aussi être utilisées pour des travaux syndicaux à un niveau supérieur lorsque c’est pour les intérêts des salariés.
Dans une entreprise de 120 salariés, Marie est déléguée syndicale CFDT. Le syndicat de branche organise une négociation régionale sur l’aménagement du temps de travail qui concerne toutes les entreprises du secteur. Marie utilise une partie de ses heures de délégation pour y participer au nom de son organisation. Elle s’absente de l’entreprise pour la réunion de branche, en mobilisant ses heures de délégation (en dehors de celles spécifiquement réservées par L.2143‑16).
- Chaque délégué syndical peut mobiliser ses heures de délégation pour des négociations ou concertations en dehors du niveau de l’entreprise (ex. interentreprises, branche, régional).
- La participation doit se faire « au titre de son organisation » : l’absence sert à l’exercice d’un mandat syndical et non à un usage personnel.
- Les réunions visées comprennent aussi celles d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.
- Sont exclues les heures mentionnées à l’article L.2143‑16 : il faut consulter ce texte pour connaître les exceptions et modalités particulières.
- Les règles générales applicables aux heures de délégation (information de l’employeur, rémunération et prise en compte comme temps de travail selon le droit commun) s’appliquent également lorsque ces heures sont utilisées à un niveau supérieur.