L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque l'employeur convoque ou organise une réunion et que les représentants du personnel y participent, le temps passé à cette réunion ne peut pas être décompté sur leur « temps de délégation » (les heures payées dont disposent les représentants pour exercer leur mandat). Autrement dit, ces heures restent à la charge de l'employeur et ne viennent pas diminuer le crédit d'heures dont bénéficient les représentants pour leurs missions syndicales ou représentatives.
Dans une PME de 150 salariés, la direction organise une réunion d'information collective sur un projet de réorganisation et demande la présence des représentants du personnel. Si un délégué consacre 2 heures à cette réunion, ces 2 heures ne peuvent pas être retirées des 10 heures mensuelles de délégation dont il dispose : il conserve intégralement son crédit d'heures et la durée de la réunion est considérée comme du temps lié à l'initiative de l'employeur.
- Ne concerne que les réunions initiées par l'employeur : si la convocation vient de l'employeur, le temps est protégé.
- Heures non imputables sur le temps de délégation : la durée de participation ne doit pas diminuer le crédit d'heures réservé au mandat.
- Ces heures restent à la charge de l'employeur (considérées comme liées à l'activité de l'entreprise/exercice du mandat lors d'une convocation).
- Protection destinée aux représentants (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres du CSE, selon le cadre applicable) : éviter toute ponction du temps de délégation lorsque l'employeur organise la réunion.
- Ne couvre pas les réunions initiées par le représentant : si le représentant utilise son temps de délégation pour une réunion qu'il organise, ces heures peuvent être imputables.
- Pratique recommandée : conserver une trace (convocation, feuille d'émargement) pour justifier que la réunion était à l'initiative de l'employeur en cas de contestation.