L'Explication Prémisse
Cet article signifie simplement que lorsque l'employeur organise ou convoque une réunion à laquelle participent des représentants du personnel, le temps passé à cette réunion ne doit pas être décompté du crédit d'heures de délégation dont disposent ces représentants. Autrement dit, ces heures ne viennent pas diminuer leur temps réservé pour exercer leurs fonctions représentatives : elles restent à la charge de l'employeur comme temps lié à l'activité de l'entreprise.
Dans une PME, la direction convoque les membres du CSE pour une réunion d'information sur une réorganisation. Si un représentant dispose de 10 heures de délégation par mois, les 2 heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur ne seront pas retranchées de ces 10 heures : elles ne diminuent pas son crédit mensuel de délégation et sont considérées comme du temps de participation à une réunion demandée par l'employeur.
- S’applique aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur (convocation, ordre de l’employeur).
- Les heures passées à ces réunions ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel.
- Conséquence pratique : l’employeur ne peut pas obliger un représentant à « consommer » ses heures de délégation pour des réunions qu’il a lui‑même organisées.
- Ces heures restent liées à l’exercice des missions dans le cadre de l’entreprise et ne doivent pas réduire la capacité du représentant à utiliser ses heures de délégation pour d’autres tâches représentatives.
- S’applique aux représentants titulaires de temps de délégation (ex. délégués du personnel, membres du CSE) ; la qualification précise des bénéficiaires peut dépendre des textes applicables et accords internes.