L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans les agences d'intérim, lorsqu'un salarié temporaire désigné comme délégué syndical utilise des heures de délégation entre la fin d'une mission et le début d'une autre (si la convention collective le prévoit), ces heures sont considérées comme du temps de travail. Pour la paie et le paiement des cotisations sociales, ces heures sont rattachées au dernier contrat de travail signé avec l'entreprise de travail temporaire qui l'avait nommé délégué syndical. En pratique, cela garantit que le salarié est payé et que les charges sociales sont prises en charge même s'il est entre deux missions.
Exemple : Marie est intérimaire chez l’agence X et a été désignée déléguée syndicale. Sa mission se termine le 30 avril. Entre le 1er et le 10 mai elle rencontre la direction, participe à des réunions syndicales et effectue 8 heures de délégation prévues par la convention collective. Ces 8 heures sont considérées comme du travail et seront payées au taux de son dernier contrat avec l’agence X ; l’agence X supportera également les cotisations sociales afférentes, même si Marie n’a pas de mission active ce jour-là.
- S’applique aux entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).
- Concerne les heures de délégation utilisées entre deux missions (période inter-missions).
- Condition : ces heures doivent être prévues par des dispositions conventionnelles (convention collective ou accord).
- Les heures de délégation sont réputées être des heures de travail pour la rémunération et les cotisations sociales.
- Pour la paie et les charges sociales, ces heures sont rattachées au dernier contrat de travail conclu avec l’entreprise de travail temporaire qui avait désigné le salarié comme délégué syndical.
- Conséquence pratique : l’agence d’intérim reste tenue de payer et de déclarer ces heures, assurant la continuité de la rémunération et des cotisations entre deux missions.
- L’article porte sur la rémunération et les charges sociales ; il n’établit pas automatiquement d’autres rattachements (ex. ancienneté) qui peuvent relever d’autres règles ou accords.