L'Explication Prémisse
Dans les entreprises de travail temporaire (ETT), lorsqu’un salarié intérimaire a été désigné comme délégué syndical salarié temporaire, les heures qu’il passe à exercer ce mandat entre deux missions (pendant qu’il n’a pas de mission en cours) sont considérées comme du temps de travail à condition que la convention collective le prévoit. Pour la paie et les cotisations sociales, ces heures sont rattachées au dernier contrat de travail qu’il a eu avec l’ETT qui l’a désigné : c’est donc cette dernière qui doit rémunérer et prendre en charge les charges sociales correspondantes comme si ces heures faisaient partie de ce dernier contrat.
Exemple concret : Sophie, intérimaire pour l’ETT « TempoPro », a été nommée déléguée syndicale salarié temporaire. Sa dernière mission avec TempoPro s’est terminée le 30 avril, et elle n’a pas de nouvelle mission début mai. La convention collective applicable prévoit que les heures de délégation entre deux missions sont considérées comme temps de travail. Du 3 au 14 mai elle participe à des réunions syndicales et consacre 16 heures à son mandat. TempoPro doit donc lui payer ces 16 heures au titre de son dernier contrat (au même taux horaire) et effectuer les déclarations et versements de cotisations sociales afférentes en les rattachant à ce contrat.
- Sphère d’application : concerne les entreprises de travail temporaire (ETT) et les salariés intérimaires désignés délégués syndicaux salariés temporaires.
- Condition : l’application dépend des dispositions de la convention collective ("conformément à des dispositions conventionnelles").
- Période visée : uniquement les heures de délégation utilisées entre deux missions (période sans mission).
- Qualification juridique : ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif.
- Rattachement pour paie : pour la rémunération et les cotisations sociales, ces heures sont rattachées au dernier contrat de travail conclu avec l’ETT qui a procédé à la désignation.
- Obligation de l’ETT : l’entreprise de travail temporaire qui a désigné le salarié doit payer et déclarer ces heures comme relevant du dernier contrat.
- Preuve et organisation : il est conseillé de documenter les heures de délégation (feuilles de présence, convocations, compte-rendu) et de vérifier les modalités prévues par la convention collective applicable.
- Limites : le texte ne crée pas de droits supplémentaires hors de ce que prévoit la convention ; il ne modifie pas automatiquement d’autres éléments (ex. ancienneté) sauf disposition conventionnelle ou contractuelle prévue.