L'Explication Prémisse
Dans les agences d’intérim, pour pouvoir être désigné délégué syndical il faut justifier d’une ancienneté minimale de six mois. Cette ancienneté ne correspond pas à un seul contrat continu : on additionne toutes les périodes pendant lesquelles le salarié a été lié à l’agence par des contrats de mission au cours des dix‑huit mois précédant la désignation. Si l’entreprise (ou l’établissement) vient d’être créée ou ouverte, on réduit la période de recherche : on retient alors une période de référence de six mois (ou, le cas échéant, depuis la création s’il s’est écoulé moins de six mois).
Exemple 1 — Agence existante : Luc travaille pour l’agence Alpha Intérim. Au cours des 18 mois précédant la désignation, il a effectué trois missions de 2 mois, 1,5 mois et 2,5 mois : total = 6 mois. Luc remplit la condition d’ancienneté et peut être désigné délégué syndical. Exemple 2 — Création d’agence : L’agence Beta Intérim a ouvert ses portes il y a 4 mois. Julie y a déjà effectué 3 missions totalisant 3,5 mois depuis l’ouverture. Comme l’établissement est récent, on applique la période réduite : on ne regarde que les 6 derniers mois (ici l’ensemble depuis l’ouverture). Julie peut donc, si elle atteint 6 mois cumulatifs pendant la période réduite, être désignée ; si l’ancienneté cumulée est inférieure à 6 mois, elle ne le peut pas.
- Champ d’application : dispositions spécifiques aux entreprises de travail temporaire (agences d’intérim).
- Condition d’ancienneté : seuil fixé à 6 mois pour pouvoir être désigné délégué syndical.
- Mode de calcul : on additionne les périodes où le salarié a été lié à l’agence par des contrats de mission, même si ces périodes sont discontinues.
- Période de référence normale : on prend en compte les missions réalisées au cours des 18 mois précédant la désignation.
- Exception pour création/ouverture : la période de référence de 18 mois est réduite à 6 mois en cas de création de l’entreprise ou d’ouverture d’établissement (si l’entreprise existe depuis moins de 6 mois, on tient compte de la période écoulée).
- Preuve : c’est au salarié ou au syndicat de prouver l’ancienneté accumulée (contrats de mission, bulletins de salaire, contrats).
- Effet pratique : cette règle permet à des salariés temporaires ayant exercé plusieurs missions successives ou discontinues d’atteindre le seuil d’ancienneté nécessaire, sans exiger une présence continue.
- Compatibilité : d’autres règles conventionnelles ou dispositions spécifiques peuvent compléter ou préciser l’application ; en cas de doute, vérifier la convention collective et, si nécessaire, consulter un conseil juridique.