L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les délégués syndicaux ont, pendant leurs heures de délégation, la possibilité de se déplacer en dehors de l'entreprise pour exercer leur mandat. Ils peuvent aussi, que ce soit pendant ces heures de délégation ou en dehors de leurs heures de travail habituelles, circuler librement dans l'entreprise et prendre contact avec les salariés, y compris à leur poste. Ce droit n'est toutefois pas absolu : il ne doit pas causer une gêne importante à l'exécution du travail des autres salariés.
Dans une usine, un délégué syndical bénéficie d'heures de délégation. Un matin, pendant ses heures de délégation, il doit se rendre au siège régional pour une réunion syndicale (il peut donc quitter l'entreprise). Plus tard, au cours d'un autre jour, il entre dans l'atelier pour parler à un opérateur de sa grille de paie : il peut aborder ce salarié à son poste, mais il évitera d'arrêter la chaîne ou de former un groupe bloquant le passage, afin de ne pas gêner la production. De même, s'il arrive avant le début de son service habituel, il peut circuler dans l'entreprise pour afficher une information syndicale, sans perturber la mise en route des machines.
- Droit de quitter l'entreprise pendant les heures de délégation pour accomplir des missions syndicales (déplacements hors de l'entreprise autorisés).
- Possibilité de circuler librement dans l'entreprise tant pendant les heures de délégation qu'en dehors des heures habituelles de travail.
- Autorisation de prendre contact avec les salariés, y compris à leur poste de travail, pour l'accomplissement de la mission syndicale.
- Limitation essentielle : l'exercice de ces droits ne doit pas apporter une gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés (pas de blocage ou d'interruption de l'activité).
- Le droit n'exonère pas du respect des règles de sécurité, des accès réglementés ou des consignes internes nécessaires (autorisation préalable si requise pour certaines zones).
- L'employeur ne peut pas interdire ces déplacements/contacts mais peut agir si l'exercice entraîne une gêne notable ou un manquement aux obligations de sécurité.
- Les heures de délégation sont distinctes du temps de travail et donnent lieu, en principe, à une protection et une rémunération spécifiques prévues par le Code du travail.