L'Explication Prémisse
Si, à l’occasion des élections professionnelles, aucun délégué syndical n’a pu être désigné (carence au premier tour) ou s’il n’existe tout simplement pas de délégué syndical dans l’entreprise, la loi autorise une dérogation : le représentant de la section syndicale (RSS) d’une organisation syndicale qui est affiliée à une confédération reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel peut, sur mandat de son organisation, négocier et signer un accord d’entreprise ou d’établissement. Autrement dit, lorsqu’il n’y a pas de délégué syndical, un RSS mandaté par une grande organisation syndicale peut prendre le relais pour négocier. Attention toutefois : si, lors des élections qui suivent ce mandat, l’organisation n’est plus reconnue représentative et qu’elle désigne un nouveau RSS, ce nouveau RSS ne pourra pas être mandaté pour négocier jusqu’aux six mois précédant les prochaines élections dans l’entreprise (principe destiné à éviter des changements de mandats détournant les règles de représentativité).
Dans une PME de 120 salariés, les élections professionnelles échouent au premier tour faute de candidats et aucun délégué syndical n’est nommé. La section locale de la CFDT (affiliée à une organisation représentative nationale) désigne Sophie comme représentante de section syndicale. La CFDT mandate Sophie pour négocier un accord sur l’aménagement du temps de travail avec la direction. Sophie négocie et signe l’accord au nom de son organisation. Un an plus tard, après de nouvelles élections où la CFDT n’obtient pas la représentativité dans l’entreprise et nomme un autre représentant local, ce nouveau représentant ne pourra pas recevoir de mandat de négociation jusqu’à six mois avant les prochaines élections dans l’entreprise.
- Dérogation au principe : permet au représentant de la section syndicale (RSS) de négocier si aucun délégué syndical n’a été désigné ou qu’il n’en existe pas.
- Condition d’affiliation : le RSS doit appartenir à une organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (ex. : confédérations reconnues).
- Nécessité d’un mandat : le RSS ne peut négocier/conclure que s’il a été expressément mandaté par son organisation syndicale.
- Champ d’application : pouvoir de négocier et de conclure un accord d’entreprise ou d’établissement uniquement.
- Limitation temporelle : si, après les élections suivant le mandat, l’organisation n’est plus reconnue représentative et nomme un autre RSS, ce nouvel RSS ne peut être mandaté avant la période des six mois précédant les prochaines élections dans l’entreprise.
- Finalité : garantir la possibilité de négociation collective en l’absence de délégué syndical tout en préservant les règles de représentativité syndicale.
- Risque contentieux : l’accord peut être contesté si les conditions (affiliation, existence du mandat, qualité du RSS) ne sont pas respectées — il est recommandé de conserver le mandat écrit et les preuves d’affiliation et de représentativité.