L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une exception quand il n'y a pas de délégué syndical (DS) dans l'entreprise — soit parce que les élections ont échoué au premier tour, soit parce qu'il n'existe pas de DS. Dans ce cas, une organisation syndicale qui appartient à une centrale reconnue au niveau national peut désigner un représentant de sa section syndicale et, par mandat écrit, lui donner le pouvoir de négocier et de signer un accord d'entreprise ou d'établissement. Il y a toutefois une limite : si, après les élections suivantes, la fédération à laquelle ce représentant appartient n'est pas reconnue représentative et qu'elle nomme un autre représentant de section, ce nouveau nommé ne pourra pas être mandaté pour négocier avant une période commençant six mois avant les prochaines élections.
Dans une PME de 45 salariés, les élections ont été annulées au premier tour et aucun délégué syndical n’a pu être élu. La CGT (organisation affiliée à une centrale nationale représentative) désigne Madame Martin, représentante de la section syndicale, et lui donne un mandat écrit pour négocier un accord sur le temps de travail avec l’employeur. Madame Martin négocie et signe l’accord au nom de son organisation. Un an plus tard, après des élections, la CGT n’est pas reconnue représentative dans l’entreprise et nomme un autre représentant de section : celui-ci ne pourra pas être mandaté pour négocier avant la période commençant six mois avant les prochaines élections professionnelles.
- Application exceptionnelle : s’applique lorsque, à la suite d’une carence au 1er tour ou en l’absence totale de délégué syndical, il n’y a pas de DS pour négocier.
- Qui peut être mandaté : le représentant de la section syndicale visé par les articles L.2142-1-1 et L.2142-1-4, désigné par une organisation syndicale affiliée à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
- Pouvoirs conférés : le représentant mandaté peut négocier et conclure un accord d’entreprise ou d’établissement au nom de son organisation syndicale.
- Condition du mandat : il doit y avoir un mandatement par l’organisation syndicale (idéalement un écrit précisant les pouvoirs et la qualité du mandant).
- Preuves à fournir : l’employeur peut (et doit) demander la preuve de l’affiliation de l’organisation et du mandat écrit avant d’engager les négociations ou de valider un accord.
- Limitation temporelle : si, après les élections suivantes, l’organisation n’est pas reconnue représentative et qu’elle désigne un autre représentant de section, ce nouvel intitulé ne pourra pas être mandaté avant la période commençant six mois avant les dates des prochaines élections professionnelles.
- But : garantir la continuité de la négociation collective même en l’absence de DS élu, tout en évitant des mandats renouvelés sans contrôle de la représentativité syndicale.