L'Explication Prémisse
Cet article fixe qui peut être désigné comme délégué syndical (DS) dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés. Pour pouvoir désigner un DS, une organisation syndicale doit d'abord être représentative et avoir constitué une section syndicale. Elle choisit de préférence parmi les candidats aux dernières élections du comité social et économique (CSE) qui, individuellement et dans leur collège électoral, ont obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés (la proportion s’apprécie même si la participation a été faible). Si aucun candidat présenté par le syndicat ne remplit cette condition (ou si ceux qui y ont droit renoncent par écrit), le syndicat peut désigner un DS parmi d’autres candidats, ou à défaut parmi ses adhérents présents dans l’entreprise ou ses anciens élus. La possibilité de nomination ne s’ouvre que si l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ; la désignation peut aussi se faire au niveau d’un établissement distinct quand celui-ci forme une « communauté de travail » avec des intérêts propres.
Exemple concret : Entreprise X compte 120 salariés et a organisé des élections CSE. Dans le collège « employés », l’organisation syndicale A a présenté trois candidats : Sophie (a obtenu 14 % des suffrages exprimés au 1er tour), Karim (9 %) et Léa (11 %). L’organisation A peut donc désigner comme délégués syndicaux Sophie et Léa (ils ont chacun au moins 10 % individuellement dans leur collège), dans la limite du nombre autorisé par l’article L.2143-12. Si aucun de leurs candidats n’avait atteint 10 %, l’organisation aurait pu désigner un DS parmi d’autres candidats de ces élections, ou à défaut parmi ses adhérents de l’entreprise ou d’anciens élus. Enfin, si l’entreprise n’avait atteint 50 salariés que depuis 6 mois, la désignation n’aurait pas été possible tant que le seuil de 12 mois consécutifs n’était pas atteint.
- Condition d’effectif : l’entreprise ou l’établissement doit compter au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs pour que la désignation soit possible.
- Représentativité et section syndicale : seule une organisation syndicale représentative et constituant une section syndicale peut procéder à la désignation.
- Critère principal : désignation prioritaire parmi les candidats aux dernières élections CSE qui, à titre personnel et dans leur collège, ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour.
- Quel que soit le nombre de votants : le seuil de 10 % s’apprécie même en cas de faible participation.
- Limites : le nombre de délégués syndicaux est encadré par l’article L.2143-12 (plafonds liés à l’effectif).
- Solution de remplacement : si aucun candidat présenté par le syndicat ne remplit la condition ou si les élus renoncent par écrit, le syndicat peut choisir un DS parmi d’autres candidats, ou à défaut parmi ses adhérents dans l’entreprise ou parmi ses anciens élus.
- Renonciation : les élus qui remplissent les conditions peuvent renoncer à être désignés — cette renonciation doit être écrite.
- Niveau établissement : la désignation peut se faire au niveau d’un établissement distinct si celui-ci constitue une communauté de travail avec des intérêts propres susceptibles d’engendrer des revendications communes.