L'Explication Prémisse
Dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, une organisation syndicale représentative qui crée une section syndicale peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. Prioritairement, la désignation se fait parmi les candidats présentés par le syndicat aux dernières élections du comité social et économique qui ont obtenu, à titre personnel et dans leur collège électoral, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (le nombre de votants n’a pas d’incidence). Si aucun candidat du syndicat ne remplit cette condition, ou si ceux qui la remplissent ne sont plus présents dans l’entreprise ou renoncent par écrit, le syndicat peut choisir un autre candidat, ou à défaut un de ses adhérents dans l’entreprise ou un ancien élu. La désignation n’est possible que si l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs. Elle peut aussi se faire au niveau d’un établissement distinct considéré comme une communauté de travail ayant des intérêts propres.
Exemple concret : Dans une entreprise de 120 salariés, le syndicat X présente plusieurs candidats aux élections CSE. Trois de ses candidats, chacun dans leur collège, ont obtenu 12 % des voix au premier tour. Le syndicat X peut donc désigner parmi ces candidats un délégué syndical. Dans une autre succursale de 55 salariés formant une communauté de travail, si aucun des candidats présentés par le syndicat n’a atteint 10 % ou si ceux qui l’ont atteint ont quitté l’entreprise, le syndicat peut désigner comme délégué syndical un autre candidat présent aux dernières élections, ou à défaut un adhérent de l’entreprise ou un ancien élu.
- Condition d’effectif : l’entreprise ou l’établissement doit compter au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs pour que la désignation puisse intervenir.
- Section syndicale et représentativité : la désignation n’est possible que pour une organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale.
- Critère de priorité : priorité aux candidats présentés aux dernières élections CSE ayant recueilli à titre personnel au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, et ce dans leur collège électoral.
- Indifférence du taux de participation : le seuil de 10 % s’apprécie quel que soit le nombre de votants.
- Nombre de délégués : le syndicat peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, dans les limites prévues par l’article L.2143-12 (plafonds selon effectifs et collèges).
- Solutions de remplacement : si aucun candidat du syndicat ne remplit la condition, ou s’ils ne sont plus présents ou renoncent, le syndicat peut désigner un autre candidat, ou à défaut un adhérent dans l’entreprise ou un ancien élu.
- Niveau établissement : la désignation peut se faire au niveau d’un établissement distinct qui constitue une communauté de travail aux intérêts propres.
- Renonciation écrite : la renonciation à être désigné doit être exprimée par écrit par les élus concernés.
- Référence aux limites légales : la désignation doit respecter les limites quantitatives énoncées à l’article L.2143-12.