L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, un syndicat dit « représentatif » peut bénéficier d’un délégué syndical supplémentaire sous conditions : il faut qu’il ait obtenu au moins un élu dans le collège « ouvriers et employés » lors des dernières élections du comité social et économique (CSE) et qu’il ait aussi au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (par exemple cadres ou agents de maîtrise/techniciens). Le délégué supplémentaire doit être choisi parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont obtenu au minimum 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE (les suffrages exprimés = votes valables, hors blancs et nuls), la règle s’appliquant quelle que soit l’affluence des électeurs.
Exemple concret : Dans une entreprise de 800 salariés, le syndicat A est représentatif et a obtenu lors des dernières élections CSE deux élus dans le collège ouvriers et employés et un élu dans le collège cadres. Plusieurs de ses candidats avaient recueilli au premier tour 12 % et 18 % des suffrages exprimés. Le syndicat A peut donc désigner, en plus de ses délégués syndicaux usuels, un délégué syndical supplémentaire ; il doit le choisir parmi les candidats aux élections qui avaient obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour (par exemple le candidat qui avait obtenu 12 %). Le faible taux de participation n’empêche pas cette désignation puisque le seuil porte sur les suffrages exprimés et non sur le nombre d’électeurs inscrits.
- Seuil d’entreprise : applicable uniquement aux entreprises d’au moins 500 salariés.
- Condition d’élection : le syndicat doit avoir obtenu au moins un élu dans le collège « ouvriers et employés ».
- Condition de représentation inter-collèges : le syndicat doit aussi avoir au moins un élu dans l’un des deux autres collèges (agents de maîtrise/techniciens ou cadres).
- Condition de sélection : le délégué supplémentaire doit être pris parmi les candidats aux élections professionnelles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE.
- Suffrages exprimés : le calcul se fait sur les voix valables (hors blancs et nuls) et la règle vaut quel que soit le nombre de votants (même en cas de faible participation).
- Le candidat doit avoir été effectivement candidat aux élections professionnelles (on ne peut pas désigner quelqu’un qui n’a pas été candidat).
- Il s’agit d’un délégué syndical supplémentaire : il s’ajoute au nombre de DS normalement attribués par la réglementation en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de syndicats représentatifs.
- Vérification documentaire : pour appliquer la règle, le syndicat et l’employeur s’appuient sur les résultats officiels du procès-verbal des élections CSE.