L'Explication Prémisse
Dans les entreprises d'au moins 500 salariés, un syndicat représentatif au sein de l'entreprise peut nommer un délégué syndical supplémentaire si deux conditions d'élection sont réunies : il a au moins un élu dans le collège « ouvriers et employés » du CSE et il possède aussi au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. La personne désignée doit être parmi les candidats aux dernières élections professionnelles et avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour de ces élections (ce seuil se calcule sur les suffrages exprimés, peu importe l'abstention).
Dans une entreprise de 1 200 salariés, le syndicat A est représentatif et a obtenu 2 élus dans le collège ouvriers/employés et 1 élu dans le collège cadres. Parmi les candidats aux dernières élections CSE, Sophie a recueilli 13 % des suffrages exprimés au premier tour. Le syndicat A peut donc désigner Sophie comme déléguée syndicale supplémentaire. Si un autre candidat n’avait obtenu que 8 % au premier tour, il ne pourrait pas être choisi au titre de cet article.
- Champ d'application : entreprises d'au moins 500 salariés (≥ 500).
- Le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise (critères de représentativité distincts).
- Condition d'élection 1 : au moins un élu du syndicat dans le collège « ouvriers et employés » du CSE.
- Condition d'élection 2 : au moins un élu du syndicat dans l'un des deux autres collèges (ex. techniciens/agents de maîtrise ou cadres).
- La désignation concerne un délégué syndical supplémentaire (par syndicat remplissant les conditions).
- La personne désignée doit avoir été candidate aux dernières élections professionnelles (CSE) et avoir obtenu ≥ 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
- Le seuil de 10 % se calcule sur les suffrages exprimés, quel que soit le taux de participation (« quel que soit le nombre de votants »).
- La référence porte sur les résultats du premier tour des dernières élections CSE.
- La désignation doit ensuite respecter les modalités pratiques de nomination du délégué syndical (information/notification à l'employeur, fourniture des pièces requises par le code du travail).