L'Explication Prémisse
Cet article organise la désignation, au niveau de l’entreprise, d’un « délégué syndical central » lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements importants. Dans les très grandes entreprises (au moins 2 000 salariés et au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun), chaque syndicat représentatif peut désigner un DS central, séparé des DS d’établissement, à condition que ce syndicat ait obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, en additionnant les voix de tous les établissements. Les mêmes règles qui valent pour le délégué syndical d’entreprise s’appliquent au DS central (droits de négociation, crédit d’heures, protection, etc.). Dans les entreprises un peu plus petites (moins de 2 000 salariés mais au moins deux établissements de 50 salariés), le syndicat représentatif peut simplement choisir l’un de ses délégués syndicaux d’établissement pour exercer aussi la fonction de DS central (pas de poste distinct obligatoire).
Une entreprise de 2 500 salariés possède quatre établissements de 200 à 800 salariés. Lors des dernières élections du CSE, le syndicat A a obtenu, en additionnant tous les établissements, 12 % des suffrages exprimés au 1er tour ; le syndicat B a obtenu 8 %. Le syndicat A peut donc désigner un délégué syndical central distinct des délégués d’établissement pour négocier au niveau de l’entreprise. Dans une PME de 1 800 salariés avec deux établissements de 900 et 900 salariés, si un syndicat est représentatif, il peut désigner l’un de ses délégués syndicaux d’établissement pour tenir aussi les fonctions de délégué syndical central (sans créer de nouveau poste).
- Champ d’application : au moins 2 000 salariés et au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun pour un DS central distinct ; règle aménagée pour les entreprises < 2 000 salariés mais ≥ deux établissements de ≥ 50 salariés.
- Qui peut désigner : chaque syndicat représentatif dans l’entreprise.
- Condition de représentativité pour désigner : le syndicat doit avoir recueilli ≥ 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, en additionnant les suffrages de tous les établissements.
- Formule de calcul : pourcentage calculé sur les suffrages exprimés au 1er tour ; le nombre de votants dans chaque établissement n’affecte pas la somme (formulation « quel que soit le nombre de votants »).
- Caractère distinct : dans les entreprises ≥ 2 000 salariés, le DS central est distinct des délégués syndicaux d’établissement ; dans les entreprises < 2 000 salariés, un DS d’établissement peut cumuler la fonction de DS central.
- Effets juridiques : le délégué syndical central bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical d’entreprise (pouvoir de négociation au niveau de l’entreprise, possibilité de conclure accords, crédit d’heures, protection contre le licenciement et contre certaines mesures disciplinaires, accès à l’information et aux réunions d’entreprise selon les règles applicables).
- Base temporelle : la condition de 10 % se rapporte aux résultats des dernières élections au CSE (1er tour).
- Importance pratique : facilite la coordination et la négociation syndicale au niveau de l’entreprise lorsque plusieurs établissements existent, en particulier dans les grands groupes.