L'Explication Prémisse
Dans les très grandes entreprises (au moins 2 000 salariés) qui comprennent au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun, chaque syndicat jugé représentatif peut nommer un délégué syndical central — une personne distincte des délégués syndicaux d’établissement — à condition que ce syndicat ait obtenu au moins 10 % des voix au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, en additionnant les voix de tous les établissements. Pour les entreprises plus petites (moins de 2 000 salariés) mais ayant aussi au moins deux établissements de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner l’un de ses délégués d’établissement pour assurer en plus la fonction de délégué syndical central. Le délégué syndical central bénéficie des mêmes règles et protections que le délégué syndical d’entreprise.
Cas 1 (grand groupe) : Une société emploie 2 500 personnes réparties sur 4 établissements (tous >50 salariés). Lors des élections CSE, le syndicat A totalise 12 % des suffrages au 1er tour au global, le syndicat B 8 %. Le syndicat A peut désigner un délégué syndical central (personne distincte des délégués d’établissement). Le syndicat B ne peut pas le faire car il n’a pas atteint 10 %. Cas 2 (entreprise entre 50 et 2 000 salariés) : Une entreprise de 1 200 salariés avec 3 établissements >50, le syndicat C obtient 15 % au 1er tour. Il peut désigner l’un de ses délégués d’établissement pour exercer aussi les fonctions de délégué syndical central (double mandat).
- Seuils quantitatifs : application lorsque l’entreprise a au moins 2 000 salariés et au moins deux établissements d’au moins 50 salariés chacun ; règle différente si l’entreprise a moins de 2 000 salariés mais plusieurs établissements ≥50 salariés.
- Droit de désigner : chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical central si les conditions de suffrages sont remplies.
- Condition de suffrage : le syndicat doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE, en additionnant les suffrages de tous les établissements concernés.
- Indépendance des mandats (≥2 000 salariés) : dans les entreprises ≥2 000 salariés, le délégué syndical central est distinct des délégués syndicaux d’établissement (mandats séparés).
- Double mandat (<2 000 salariés) : dans les entreprises <2 000 salariés mais avec plusieurs établissements ≥50, un syndicat peut désigner l’un de ses délégués d’établissement pour tenir aussi le rôle central.
- Quel que soit le nombre de votants : le calcul des 10 % repose sur les suffrages exprimés au 1er tour, indépendamment du taux de participation.
- Application des règles : « l’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise » s’applique au délégué syndical central (droits, protections, heures de délégation, congés syndicaux, accès aux locaux syndicaux, etc.).
- Importance de la représentativité : la mention « syndicat représentatif » renvoie aux critères légaux de représentativité (composition, ancienneté, résultats électoraux, etc.) qui doivent être respectés pour pouvoir désigner un délégué syndical central.