L'Explication Prémisse
Dans les petites entreprises (moins de 50 salariés), les syndicats représentatifs présents dans l'établissement peuvent nommer comme délégué syndical un membre élu de la délégation du personnel au CSE, pour la durée de son mandat d'élu. Ce mandat de délégué syndical n'accorde pas automatiquement des heures de délégation supplémentaires : sauf disposition d'une convention ou d'un accord, il n'ouvre pas droit à un crédit d'heures spécifique. En revanche, le temps dont dispose déjà l'élu pour exercer son mandat au CSE (réunions, préparation, etc.) peut être utilisé, dans les mêmes conditions, pour exercer ses fonctions de délégué syndical.
Entreprise A (35 salariés) : Sophie est élue membre de la délégation du personnel au CSE. Le syndicat représentatif sur le site la désigne déléguée syndicale pour la durée de son mandat d'élue. Sophie n'obtient pas d'heures de délégation supplémentaires parce qu'il n'existe pas d'accord d'entreprise sur ce point, mais elle peut consacrer le temps prévu pour ses missions d'élu (réunions CSE, préparation) aux actions syndicales dans les mêmes conditions que pour son travail d'élu.
- Champ d'application : s'applique aux établissements employant moins de 50 salariés.
- Qui peut désigner : les syndicats représentatifs dans l'établissement.
- Qui peut être désigné : un membre de la délégation du personnel au CSE (un élu) pour la durée de son mandat d'élu.
- Durée : le mandat de délégué syndical coïncide avec la durée du mandat d'élu au CSE.
- Crédit d'heures : sauf disposition conventionnelle ou accord, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures supplémentaire.
- Utilisation du temps : le temps dont dispose l'élu pour l'exercice de son mandat CSE peut être utilisé, dans les mêmes conditions, pour ses fonctions de délégué syndical (pas de temps additionnel par défaut).
- Conseil pratique : vérifier la convention collective ou un accord d'entreprise qui pourrait prévoir des règles plus favorables (crédit d'heures, conditions de désignation, etc.).