L'Explication Prémisse
Dans les petites entreprises (<50 salariés), si un syndicat est représentatif dans l’établissement, il peut choisir comme délégué syndical une personne qui fait déjà partie de la délégation du personnel au CSE. Ce mandat de délégué syndical couvre la même durée que son mandat au CSE. Sauf si une convention ou un accord d’entreprise prévoit le contraire, ce mandat ne donne pas droit à un crédit d’heures supplémentaire : le salarié utilise, pour ses tâches syndicales, le temps dont il dispose déjà pour exercer ses fonctions au CSE (dans les mêmes conditions).
Entreprise de 30 salariés : un syndicat représentatif désigne Marie, élue membre de la délégation du personnel au CSE, comme déléguée syndicale pour la durée de son mandat CSE (3 ans). Marie n’obtient pas d’heures de délégation supplémentaires par défaut. Si elle doit traiter des questions syndicales, elle utilisera le temps de délégation prévu pour ses missions au CSE (réunions, préparation, consultations) dans les mêmes conditions qu’avant. Si une convention collective de l’entreprise prévoit des crédits d’heures pour les délégués syndicaux, alors Marie pourrait en bénéficier conformément à cette convention.
- S’applique uniquement aux établissements de moins de 50 salariés.
- La désignation ne peut être faite que par des syndicats représentatifs dans l’établissement.
- La personne désignée doit être membre de la délégation du personnel au CSE.
- Le mandat de délégué syndical court pour la durée du mandat CSE.
- Par défaut, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures supplémentaire.
- Le temps dont dispose le membre pour l’exercice de son mandat CSE peut être utilisé, dans les mêmes conditions, pour exercer ses fonctions de délégué syndical.
- Une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions plus favorables (ex. crédit d’heures) qui prévalent.
- Important : distinguer absence de crédit d’heures légal par défaut et possibilité d’aménagement si l’accord collectif ou la convention le prévoit.