L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les salariés qui sont appelés à exercer des fonctions syndicales ont droit au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par l’article L.2145-5, mais que la durée totale de ces congés ne peut pas dépasser 18 jours par salarié et par an. Autrement dit, un salarié intervenant pour le syndicat peut suivre des formations syndicales dans le cadre d’un congé spécifique, dans la limite de 18 jours cumulés sur l’année.
Exemple concret : Sophie vient d’être désignée déléguée syndicale dans une entreprise de 150 personnes. Elle souhaite suivre deux stages : un stage national de 10 jours sur la négociation collective et une session de 9 jours sur les enjeux environnementaux pour les représentants du personnel. Sophie peut bénéficier du congé de formation syndicale pour ces deux stages, mais comme la durée totale serait de 19 jours, elle ne peut pas tous les faire dans la même année au titre de ce congé ; elle devra soit réduire la durée, soit reporter un des stages sur l’année suivante afin de respecter le plafond de 18 jours.
- Le bénéficiaire : le droit s’applique aux salariés « appelés à exercer des fonctions syndicales » (délégués syndicaux, représentants syndicaux etc.).
- Nature du congé : il s’agit du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale renvoyé à l’article L.2145-5 — les modalités pratiques (demande, rémunération éventuelle, conditions) sont précisées à cet article.
- Plafond annuel : la durée totale des congés pris au titre de cette formation ne peut excéder 18 jours par salarié et par an.
- Cumul : le plafond de 18 jours s’apprécie au total des congés pris au cours de la même année (tous modules/formations confondus).
- Organisation : l’employeur et le salarié doivent s’organiser sur les dates (planning, remplacement) et respecter les formalités prévues par L.2145-5.
- Limites : l’article fixe un droit mais renvoie aux dispositions complémentaires de L.2145-5 pour les conditions d’exercice — il faut consulter cet article pour connaître les modalités précises (notification, justificatifs, maintien ou non de salaire, etc.).