L'Explication Prémisse
Cet article dit que le temps passé en congé de formation syndicale ou en congé de formation économique, sociale et environnementale ne peut pas être retranché des congés payés annuels. De plus, ces périodes sont considérées comme du « travail effectif » pour calculer les droits du salarié : elles servent à déterminer le montant et la durée des congés payés, elles ouvrent des droits aux prestations d’assurance sociale et familiales et elles sont prises en compte pour tous les autres droits liés au contrat de travail (par ex. ancienneté, droits liés à la durée de service).
Marie prend 5 jours de congé pour suivre une formation syndicale en octobre. Son employeur ne peut pas déduire ces 5 jours de ses congés payés annuels. Ces 5 jours sont pris en compte comme du temps de travail effectif : ils comptent pour le calcul de ses congés payés (acquisition de jours), pour ses droits à prestations sociales et familiales et pour le maintien de son ancienneté (utile pour primes ou droits liés à l’ancienneté).
- Le congé de formation économique, sociale et environnementale et le congé de formation syndicale ne peuvent pas être imputés sur les congés payés annuels.
- La durée des congés de formation est assimilée à une durée de travail effectif pour déterminer les congés payés (acquisition et calcul).
- Ces périodes donnent droit aux prestations d’assurances sociales (ex. droits liés à la sécurité sociale) et aux prestations familiales comme si le salarié avait travaillé.
- Elles sont prises en compte pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail (ancienneté, droits liés à la durée de service, conditions d’ancienneté pour primes ou promotions, etc.).
- S’applique spécifiquement aux congés de formation mentionnés (formation économique, sociale et environnementale et formation syndicale).
- Vérifier la convention collective ou les accords d’entreprise pour les modalités pratiques (rémunération éventuelle, formalités de demande de congé, complémentaire éventuelle).