L'Explication Prémisse
Cet article dit que les congés de formation économique, sociale et environnementale et les congés pour formation syndicale ne peuvent pas être pris sur le contingent de congés payés annuels : ces périodes ne diminuent pas vos congés payés. En outre, elles sont « assimilées » à du temps de travail effectif : elles sont donc prises en compte comme si vous aviez travaillé pour calculer l’acquisition des congés payés, le droit aux prestations de sécurité sociale et aux prestations familiales, et pour l’ensemble des autres droits découlant de votre contrat de travail.
Exemple concret : Julie, salariée, suit une formation syndicale de 5 jours en juin. Son employeur ne peut pas lui déduire ces 5 jours de son solde de congés payés annuels. De plus, ces 5 jours sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de ses congés payés (ils ne réduisent donc pas son droit acquis pour l’année), pour le calcul des prestations sociales et familiales et pour tout autre droit lié à son contrat (par exemple prise en compte pour l’ancienneté ou l’acquisition d’un droit ouvrant à des congés complémentaires selon la convention).
- Les congés de formation économique, sociale et environnementale et les congés de formation syndicale ne peuvent pas être imputés sur les congés payés annuels.
- Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour déterminer l’acquisition et la durée des congés payés.
- Elles sont également prises en compte pour le calcul des droits aux prestations d’assurances sociales (ex. sécurité sociale) et aux prestations familiales.
- Elles servent à préserver l’ensemble des autres droits découlant du contrat de travail (ex. ancienneté, droits conventionnels liés à la durée de travail).
- L’employeur doit donc compter ces périodes comme si le salarié avait travaillé pour les calculs légaux et conventionnels pertinents.