L'Explication Prémisse
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est un droit pour le salarié : il peut demander à s’absenter pour suivre ce type de formation. L’employeur ne peut le refuser que dans un cas précis : il doit d’abord avoir recueilli l’avis conforme du comité social et économique (CSE) et, ensuite, estimer que l’absence entraînerait des conséquences préjudiciables pour la production ou la bonne marche de l’entreprise. Tout refus doit être motivé (expliqué) ; en cas de désaccord, le salarié peut contester directement ce refus devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes selon les modalités fixées par décret.
Exemple concret : Julie, ouvrière dans une PME de 25 personnes, demande 5 jours de congé pour suivre une formation syndicale. L’employeur saisit le CSE pour avis conforme. Si le CSE est consulté et l’employeur, en regardant l’organisation (période de forte activité, absence d’un remplaçant), estime que l’absence de Julie porterait atteinte à la production, il peut refuser le congé mais doit le faire par écrit en motivant précisément le refus (par ex. impossibilité d’assurer la ligne de production pendant la période demandée). Julie peut alors saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes pour contester ce refus (procédure et délais précisés par décret).
- Le congé est un droit pour le salarié (« de droit ») : il n’est pas soumis à l’accord libre de l’employeur.
- L’employeur doit recueillir l’avis conforme du comité social et économique (CSE) avant de prendre position.
- L’employeur ne peut refuser que s’il estime, après cet avis, que l’absence aurait des conséquences préjudiciables pour la production ou la bonne marche de l’entreprise.
- Le refus doit être motivé : l’employeur doit expliciter les raisons concrètes et objectives du refus.
- Le salarié peut contester directement le refus devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes ; les conditions (procédure, délais) sont déterminées par décret.
- Vérifier la procédure interne et les délais prévus par décret : un refus sans respect de la consultation du CSE ou sans motivation écrite est susceptible d’être annulé par le juge.