L'Explication Prémisse
Cet article dit que les conventions ou accords collectifs peuvent améliorer et préciser les règles prévues par la sous‑section concernée. Concrètement, les partenaires sociaux (branches, entreprises) peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi (par exemple sur la rémunération), choisir les périodes de congé qui conviennent le mieux à la profession, organiser comment se finance la formation (frais pédagogiques, déplacements, hébergement), mettre en place des procédures amiables pour régler les difficultés d'application et créer des fonds mutualisés pour payer les congés et financer la formation. En outre, un accord d'établissement peut répartir les congés entre services ou catégories professionnelles.
Exemple dans une branche hôtelière : la convention collective de branche prévoit que les congés de formation se déroulent prioritairement pendant les périodes creuses (novembre‑février et octobre), que les salariés en congé de formation perçoivent 100 % de leur salaire (disposition plus favorable), et que la branche finance la formation via un fonds alimenté par une contribution patronale de 1 % de la masse salariale. Le texte précise aussi que les frais pédagogiques, les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et formateurs sont pris en charge. Pour éviter les litiges, la convention institue une commission paritaire de médiation. Enfin, au niveau d'un grand hôtel, un accord d'établissement répartit les jours de congé de formation par service (réception, restauration, housekeeping) selon les besoins opérationnels.
- Les accords et conventions collectifs peuvent prévoir des règles plus favorables que celles de la sous‑section (principe d’amélioration).
- Ils peuvent préciser les périodes de congé adaptées aux nécessités de chaque profession (flexibilité sectorielle).
- Ils peuvent fixer les modalités de financement de la formation, couvrant les frais pédagogiques et l’indemnisation des déplacements et hébergements des stagiaires et animateurs.
- Ils peuvent définir des procédures amiables (médiation, commission paritaire) pour régler les difficultés d’application avant toute contestation judiciaire.
- Ils peuvent prévoir la création de fonds mutualisés pour assurer la rémunération des congés et financer la formation (mécanisme collectif de financement).
- Les accords d’établissement peuvent répartir les congés par service ou par catégorie professionnelle (adaptation locale).
- Ces dispositions s’appliquent aux salariés et employeurs couverts par l’accord et ne doivent pas être moins favorables que les règles prévues par la sous‑section visée.