L'Explication Prémisse
Cet article signifie que la loi renvoie au gouvernement (par décret en Conseil d'État) le soin de préciser toutes les modalités pratiques d'application du congé de formation économique, sociale et environnementale et du congé de formation syndicale, ainsi que celles applicables au personnel des entreprises publiques visées par l'article L.2233‑1. Autrement dit, la loi fixe le principe et le périmètre ; le décret en détaille la durée, les conditions d’éligibilité, les formalités, les effets sur le contrat (rémunération, maintien d’emploi, ancienneté, etc.).
Exemple concret : Julie, déléguée syndicale dans une PME, souhaite suivre une formation syndicale de trois semaines. Son employeur consulte le décret en Conseil d’État qui précise les délais de préavis à respecter, les conditions de prise en charge ou d’indemnisation, et les règles de maintien de son poste pendant la formation. Grâce au décret, le service RH sait combien de temps la formation peut durer, comment traiter la demande et quelles protections juridiques s’appliquent à Julie. De même, un agent d’une entreprise publique figurant sur la liste visée par L.2233‑1 pourra se référer au même décret pour connaître ses droits et obligations.
- La loi délègue au gouvernement la définition des modalités d’application : le décret en Conseil d’État fixe les règles concrètes.
- Sont visés : le congé de formation économique, sociale et environnementale et le congé de formation syndicale, ainsi que le personnel des entreprises publiques listées par L.2233‑1.
- Le décret précise notamment (selon ce qu’il contient) la durée, les conditions d’éligibilité, les formalités de demande, les délais de préavis, les conditions de rémunération ou d’indemnisation et les garanties de maintien du contrat/ancienneté.
- Un décret en Conseil d’État a une valeur réglementaire supérieure aux autres décrets simples : ses dispositions sont obligatoires et opposables.
- Jusqu’à la publication du décret applicable, l’exercice concret de ces congés peut dépendre d’autres textes (dispositions transitoires, accords collectifs, usages) ; les accords collectifs ou contrats peuvent toutefois prévoir des conditions plus favorables.
- Il convient pour salariés et employeurs de consulter le décret et, le cas échéant, les accords collectifs ou la jurisprudence pour connaître les détails pratiques et éviter un refus irrégulier de congé.