L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les règles pratiques (qui, combien de jours, quelles formalités, quel maintien de salaire, etc.) pour appliquer le congé de formation économique, sociale et environnementale et le congé de formation syndicale — ainsi que pour le personnel des entreprises publiques visées par un autre article — ne sont pas précisées dans la loi elle‑même mais seront précisées par un décret pris en Conseil d’État. Autrement dit, le législateur a fixé le principe et renvoie au gouvernement pour fixer les modalités concrètes que salariés et employeurs devront respecter.
Imaginons qu’un salarié souhaite suivre une formation syndicale de 5 jours. L’article indique que les règles détaillées (nombre de jours autorisés par an, délai de prévenance, maintien de salaire éventuel, conditions de remplacement, etc.) ne se trouvent pas dans la loi mais dans un décret en Conseil d’État. Concrètement, l’entreprise et le salarié devront donc se référer au décret applicable pour savoir : si ces 5 jours sont couverts, quelles démarches effectuer pour obtenir le congé, et si l’employeur doit continuer à verser le salaire ou peut exiger un justificatif. De même, pour un agent d’une entreprise publique figurant sur la liste prévue à l’article L.2233-1, c’est le même décret qui précisera ses droits et modalités.
- L’article renvoie au pouvoir règlementaire : les modalités d’application sont fixées par décret en Conseil d’État et non dans la loi elle‑même.
- Sont visés deux types de congés : le congé de formation économique, sociale et environnementale et le congé de formation syndicale.
- Sont également concernés le personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu à l’article L.2233-1.
- Le décret déterminera les éléments pratiques : bénéficiaires, durée, conditions de demande, maintien ou non de la rémunération, effets sur la période d’emploi, règles de compensation/remplacement, etc.
- Pour connaître ses droits et obligations concrets, salarié et employeur doivent consulter le décret en vigueur (et les éventuels accords collectifs ou usages qui peuvent compléter ces règles).
- Le fait que le décret soit pris en Conseil d’État signale l’importance réglementaire des modalités et leur caractère contraignant une fois publiées.