L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut assurer la formation des salariés qui vont exercer des fonctions syndicales (par exemple représentants du personnel, délégués syndicaux) et des adhérents syndicaux amenés à intervenir pour défendre les salariés. Ces formations peuvent être dispensées soit par des centres spécialisés liés directement aux syndicats représentatifs, soit par des instituts internes aux universités. D’autres organismes peuvent aussi intervenir s’ils se spécialisent en accord avec des syndicats, mais pour bénéficier des avantages prévus à l’article L.2145-3 (liés à ces formations), ils doivent obtenir un agrément délivré par le ministre chargé du travail.
Dans une entreprise de 200 salariés, Sophie est désignée déléguée syndicale. Son syndicat lui propose une formation de 5 jours sur le droit du travail et les missions de représentation. La formation est organisée par un centre spécialisé directement rattaché au syndicat représentatif : Sophie y est donc envoyée. Autre cas : un institut universitaire interne propose le même stage; Sophie peut y être inscrite. Enfin, si un organisme de formation privé veut organiser ce stage en accord avec le syndicat, il pourra le faire, mais pour que la formation ouvre droit aux dispositifs prévus à l’article L.2145-3 (par exemple certaines prises en charge ou reconnaissances), cet organisme devra avoir obtenu l’agrément du ministère du travail.
- Public concerné : salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales et adhérents syndicaux intervenant en faveur des salariés.
- Prestataires autorisés : centres spécialisés rattachés aux organisations syndicales représentatives et instituts internes aux universités.
- Possibilité pour d’autres organismes : des organismes externes peuvent participer s’ils assurent la spécialisation totale ou partielle en accord avec des syndicats.
- Agrément ministériel : pour bénéficier des dispositions de l’article L.2145-3, ces organismes externes doivent obtenir un agrément du ministre chargé du travail.
- Lien avec la représentativité : la référence aux « organisations syndicales représentatives » implique que les formations institutionnelles sont liées à des syndicats répondant aux critères légaux de représentativité.
- But : garantir la qualité et la légitimité des formations destinées aux acteurs syndicaux et leur reconnaissance au regard du Code du travail.