L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu’il existe un plafond national au nombre de jours de congés de formation que tous les salariés d’un même établissement peuvent prendre chaque année au titre des formations visées (dont celles des membres du CSE). Ce plafond est fixé par un arrêté qui tient compte de l’effectif de l’établissement. Le même arrêté précise aussi des limites distinctes pour les animateurs et pour les salariés qui exercent des responsabilités syndicales, ainsi qu’un pourcentage maximal de salariés pouvant être absents en même temps pour ces congés.
Exemple concret : une entreprise de 200 salariés consulte l’arrêté applicable et apprend que le plafond annuel pour son effectif est fixé à 400 jours de congés de formation. L’arrêté précise aussi que les animateurs peuvent utiliser au maximum 60 jours et que 5 % des salariés peuvent être absents simultanément pour ces congés. L’employeur et les représentants organisent donc le planning : au total les salariés ne doivent pas dépasser 400 jours sur l’année, les animateurs ne dépassent pas 60 jours, et au même moment pas plus de 10 salariés (5 % de 200) ne peuvent être absents pour ces motifs.
- Plafond annuel global : le total des jours de congés de formation pris par tous les salariés d’un établissement ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté, selon l’effectif.
- Applicabilité : concerne les formations visées par la sous‑section et celles prévues aux articles L.2325‑44 et L.4614‑14 (formations des membres de la délégation du CSE).
- Décision réglementaire : les montants et pourcentages sont déterminés par voie réglementaire (arrêté) et varient selon l’effectif de l’établissement.
- Limites complémentaires : l’arrêté fixe aussi, en fonction de l’effectif, le nombre maximal de jours pour les animateurs et pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales.
- Limite de simultanéité : il existe un pourcentage maximal de salariés qui peuvent être absents en même temps pour ces congés, à respecter pour assurer la continuité du service.
- Conséquence pratique : l’employeur doit gérer les absences et plannings pour ne pas dépasser ces maxima ; il convient de se référer à l’arrêté applicable pour connaître les chiffres précis.