L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le nombre total de jours de congés utilisés chaque année pour certaines formations liées au comité social et économique (CSE) et aux formations mentionnées aux articles cités est limité par la réglementation. Un arrêté fixe, en fonction de l’effectif de l’établissement, le plafond annuel global de jours de formation, le nombre maximal de jours que peuvent prendre les animateurs et les salariés exerçant des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximal de salariés pouvant être absents en même temps pour ces congés. Autrement dit, il existe des limites réglementaires — adaptées à la taille de l’entreprise — pour organiser ces absences de formation et garantir la continuité de l’activité.
Hypothèse concrète (chiffres fictifs pour illustrer) : dans une entreprise de 150 salariés, l’arrêté applicable fixe un plafond annuel total de 180 jours de congés pour les formations CSE et proches, limite à 30 jours par an pour les animateurs, à 40 jours par an pour les salariés ayant des responsabilités syndicales, et autorise au maximum 8 % du personnel (soit 12 salariés) à être simultanément absents pour ces motifs. Si, en avril, 10 salariés demandent chacun 5 jours de formation (50 jours consommés), l’employeur inscrit ces jours dans le total annuel (il reste 130 jours possibles pour l’année) et vérifie que la simultanéité des absences ne dépasse pas le plafond de 12 personnes. Si une demande mettrait le seuil de simultanéité ou le plafond annuel en dépassement, l’employeur doit reprogrammer ou gérer les demandes en restant dans les limites fixées par l’arrêté.
- Portée : concerne les congés liés aux formations prévues par la sous-section et par les articles L.2325-44 et L.4614-14 (formations des membres de la délégation du CSE).
- Plafond réglementaire : le nombre total annuel de jours est limité par un arrêté (chiffres fixés par voie réglementaire).
- Adaptation à l’effectif : les plafonds sont déterminés en fonction de l’effectif de l’établissement (plus l’établissement est grand, les plafonds sont adaptés).
- Sous-plafonds spécifiques : l’arrêté fixe aussi, selon l’effectif, le nombre maximal de jours utilisables par les animateurs et par les salariés exerçant des responsabilités syndicales.
- Limite de simultanéité : l’arrêté indique le pourcentage maximal de salariés pouvant être absents en même temps pour ces congés, pour préserver la continuité de l’activité.
- Conséquence pratique : l’employeur doit planifier et comptabiliser ces jours au regard des plafonds réglementaires et peut imputer ou réorganiser les demandes pour ne pas dépasser les limites ; il faut consulter l’arrêté applicable pour connaître les chiffres exacts.