L'Explication Prémisse
Cet article définit quelles organisations patronales d’une branche peuvent être considérées comme « représentatives ». Pour l’être, une organisation doit d’abord respecter les critères généraux de représentativité (qualité, indépendance, transparence, etc.), avoir une implantation territoriale équilibrée dans la branche, et rassembler au moins 8 % soit des entreprises adhérentes, soit des salariés des entreprises adhérentes parmi l’ensemble des organisations de la branche qui remplissent certaines conditions et se sont portées candidates. Les chiffres d’adhésion (entreprises et salariés) doivent être certifiés par un commissaire aux comptes et la mesure de cette audience est réalisée tous les quatre ans. Des règles particulières s’appliquent aux branches agricoles (seuils appréciés au niveau national) et, dans ces branches, certaines associations loi 1901 peuvent être assimilées aux organisations patronales.
Dans la branche du bâtiment, trois organisations patronales se présentent pour être reconnues représentatives. L’une d’elles (Fédération A) prouve, par un audit d’un commissaire aux comptes, qu’elle regroupe 9 % des entreprises adhérentes de la branche et 7 % des salariés : elle atteint donc le seuil minimal (8 %) sur le critère des entreprises et peut être considérée représentative, à condition de satisfaire aussi aux autres critères (implantation territoriale, etc.). Grâce à cette reconnaissance, la Fédération A peut participer officiellement aux négociations de branche et signer des accords collectifs. Si la Fédération A n’avait été présente que dans une seule région sans implantation équilibrée, elle pourrait voir sa représentativité contestée malgré son pourcentage.
- Seuils de représentativité : au moins 8 % des entreprises adhérentes ou 8 % des salariés des entreprises adhérentes au sein de la branche, mesurés parmi les organisations répondant aux critères et ayant déclaré leur candidature.
- Respect préalable des critères 1° à 5° de l’article L.2151-1 (indépendance, transparence, fonctionnement démocratique, etc.).
- Implantation territoriale équilibrée requise : présence homogène sur le territoire de la branche.
- Attestation par commissaire aux comptes : le nombre d’entreprises adhérentes et le nombre de salariés doivent être certifiés ; le commissaire peut être celui de l’organisation sous conditions réglementaires.
- Mesure de l’audience effectuée tous les quatre ans : périodicité fixe pour l’évaluation de la représentativité.
- Conditions de calcul : les seuils sont appréciés au regard des organisations satisfaisant aux 1° à 4° de L.2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue par L.2152-5.
- Exceptions pour le secteur agricole : seuils appréciés au niveau national pour certaines activités agricoles et règles spécifiques de comptage des adhérents.
- Assimilation possible des associations loi 1901 dans les branches agricoles : les associations d’employeurs ayant pour objet la défense d’intérêts professionnels peuvent être assimilées aux organisations patronales prévues par le code du travail.