L'Explication Prémisse
Cet article définit qui peut être considéré comme une organisation patronale « représentative au niveau national et multi‑professionnel » pour certains secteurs (notamment l'économie sociale et solidaire et le spectacle). Concrètement, une fédération d'employeurs doit d'abord remplir les critères généraux de représentativité prévus à l'article L.2151‑1 (fonctionnement, indépendance, transparence, etc.), puis prouver qu'elle est représentative — ou que ses adhérents le sont — dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle non couvert par les organisations interprofessionnelles. Elle doit en outre regrouper au moins 15 organisations issues de ces champs et montrer une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national au niveau départemental ou régional. Une règle particulière renvoie au code rural pour les activités agricoles.
Une fédération « Fédération ESS Nationale » regroupe 18 organisations professionnelles locales et sectorielles (logement social, insertion par l'activité économique, structures de soins associatives, etc.). Chacune de ces adhérentes est reconnue représentative dans sa branche conformément à L.2152‑1. La fédération a des représentants dans plus d'un tiers des départements ou dans plusieurs régions couvrant un tiers du territoire. Elle respecte aussi les critères de L.2151‑1 (statuts démocratiques, transparence financière, indépendance). Sur cette base, elle peut être reconnue représentative au niveau national et multi‑professionnel et participer aux négociations et instances nationales le concernant.
- Doit satisfaire aux critères généraux de représentativité énoncés aux 1°‑5° de l'article L.2151‑1 (fonctionnement démocratique, indépendance, transparence financière, etc.).
- La représentativité peut être directe ou issue de celle de ses organisations adhérentes au regard de l'article L.2152‑1, et porte sur le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, à condition qu'elles ne relèvent pas d'organisations interprofessionnelles nationales.
- Au moins 15 organisations issues des champs visés (ESS ou spectacle) doivent adhérer.
- L'organisation doit justifier d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national, au niveau départemental ou régional.
- Pour certaines activités agricoles, l'appréciation se fait selon les critères du code rural (renvoi à l'article L.501‑1 du code rural et de la pêche maritime).
- La reconnaissance de représentativité ouvre des prérogatives (participation aux négociations collectives et aux instances paritaires) pour les organisations reconnues).