L'Explication Prémisse
Cet article définit qui peut être considérée comme une organisation d'employeurs « représentative » à la fois au niveau national et dans plusieurs professions, mais limitée à certains secteurs (économie sociale et solidaire, spectacle vivant et enregistré). Concrètement, pour obtenir ce statut, une organisation doit d'abord remplir les critères généraux de représentativité prévus à l'article L.2151-1 (par exemple respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancrage professionnel et territorial, influence), être représentative — ou compter des organisations adhérentes représentatives — dans le plus grand nombre de branches relevant des secteurs visés et qui ne sont pas déjà couvertes par les organisations interprofessionnelles nationales, regrouper au moins 15 organisations issues de ces champs d'activité, et justifier d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national au niveau départemental ou régional. Pour certaines activités agricoles, des règles différentes (référence au code rural) s'appliquent.
Imaginons une fédération d'employeurs du spectacle vivant (théâtre, concerts, arts de rue) qui veut être reconnue au niveau national et multiprofessionnel. Pour y parvenir elle vérifie qu'elle remplit les conditions générales de représentativité (statuts conformes, indépendance, transparence des comptes), que ses fédérations adhérentes sont représentatives dans les différentes branches du spectacle conformément à l'article L.2152-1, qu'elle compte au moins 15 organismes adhérents (compagnies, producteurs, lieux) issus des champs du spectacle et de l'économie sociale et solidaire, et qu'elle dispose d'antennes ou membres couvrant au moins un tiers des départements (ou régions). Si toutes ces conditions sont réunies, elle pourra être reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel et participer aux négociations et instances correspondant à ce niveau.
- Champ d’application limité : secteurs de l’économie sociale et solidaire et du spectacle vivant/enregistré (hors branches déjà couvertes par des organisations interprofessionnelles nationales).
- Renvoi aux critères généraux de représentativité (article L.2151-1) : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancrage professionnel/territorial et influence (exemples de critères).
- Nécessité que l’organisation ou ses adhérentes soient représentatives dans le plus grand nombre de branches pertinentes selon l’article L.2152-1 (criteres de représentativité au niveau de branche).
- Condition d’adhésion : au moins 15 organisations issues des champs d’activités visés doivent adhérer à la fédération.
- Implantation territoriale : couverture d’au moins un tiers du territoire national, soit au niveau départemental, soit au niveau régional.
- Exclusion : ne couvre pas les branches déjà prises en charge par les organisations interprofessionnelles nationales représentatives.
- Disposition particulière pour les activités agricoles : pour certaines activités agricoles, la représentativité nationale et multiprofessionnelle est appréciée selon les critères du code rural (article L.501-1).
- Conséquence pratique : l’obtention de ce statut permet à l’organisation de participer officiellement aux négociations et instances nationales multi‑professionnelles concernant les secteurs concernés (droit à la négociation, représentation officielle).