L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel d’informer, à deux moments précis, les organisations représentatives de salariés (nationales et multi‑professionnelles) des objectifs qu’elles entendent poursuivre dans une négociation nationale interprofessionnelle, puis de recueillir leurs observations avant d’ouvrir la négociation et à nouveau avant de la conclure. Il s’agit d’une obligation d’information et de consultation destinée à garantir la transparence du processus et à permettre aux organisations syndicales de formuler des remarques avant le lancement et avant la signature finale de l’accord.
Exemple concret : Le MEDEF souhaite lancer une négociation nationale sur l’organisation du télétravail. Avant d’ouvrir la négociation, il envoie aux syndicats nationaux (CFDT, CGT, FO, CFTC…) une note précisant les objectifs (cadre juridique, modalités de financement, suivi) et organise une réunion pour recueillir leurs observations. Pendant la négociation, les échanges ont lieu entre les parties; juste avant la conclusion d’un projet d’accord, le MEDEF transmet le texte provisoire aux mêmes syndicats et sollicite à nouveau leurs commentaires. Les syndicats répondent et certains points sont repris ou ajustés avant la signature. Le MEDEF conserve les courriels et comptes rendus attestant qu’il a bien informé et recueilli les observations.
- Obligation de deux consultations : avant l’ouverture et avant la conclusion de la négociation.
- Acteurs concernés : les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à niveau national et interprofessionnel et les organisations représentatives de salariés au niveau national et multi‑professionnel.
- Contenu : information sur les objectifs poursuivis par la négociation (finalités, thèmes, enjeux).
- Nature de l’obligation : information et recueil d’observations (consultation), non pas un droit de veto automatique des syndicats.
- Forme : la loi n’impose pas une forme unique — échanges écrits, réunions, comptes rendus sont pratiques pour prouver le respect de l’obligation.
- But : garantir transparence, permettre aux organisations de salariés de s’exprimer et améliorer la qualité des accords négociés.
- Conséquences pratiques : garder des preuves (courriers, procès‑verbaux) ; prendre en compte ou répondre aux observations pour limiter les contestations ultérieures.
- Non‑respect possible : l’omission de cette consultation peut constituer un vice de procédure susceptible d’être soulevé lors d’un contentieux, selon les circonstances (à apprécier au cas par cas).