L'Explication Prémisse
Cet article définit quelles organisations patronales peuvent être reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel : elles doivent d’abord satisfaire aux critères généraux de représentativité (indépendance, fonctionnement démocratique, assise nationale, etc.), rassembler des organisations adhérentes dans plusieurs secteurs (industrie, construction, commerce, services) et atteindre un seuil minimal d’audience (au moins 8 % soit des entreprises soit des salariés parmi les organisations candidates). L’audience est vérifiée tous les quatre ans par un commissaire aux comptes, et lorsqu’une organisation adhère simultanément à plusieurs organisations nationales, elle doit répartir ses entreprises adhérentes entre elles selon une clé de répartition (avec un minimum par organisation fixé par décret entre 10 % et 20 %), clé qu’elle doit déclarer et communiquer aux entreprises concernées.
Une fédération patronale souhaite être reconnue représentative nationalement. Elle regroupe des unions de branches actives dans l’industrie, le commerce et les services. Pour la mesure d’audience, un commissaire aux comptes certifie que ses entreprises adhérentes représentent 9 % des entreprises affiliées aux organisations candidates (ou 8,5 % des salariés) : elle dépasse donc le seuil de 8 % et peut être considérée représentative. Par ailleurs, l’une de ses unions est elle-même adhérente de deux fédérations nationales : cette union répartit ses entreprises entre les deux fédérations en respectant la clé minimale fixée par décret (par exemple au moins 12 % pour chacune), indique cette répartition dans la déclaration de candidature et informe ses entreprises.
- Doivent remplir les 1° à 5° de l’article L.2151-1 (critères généraux de représentativité : indépendance, transparence, assise nationale, fonctionnement démocratique, etc.).
- Présence requise d’organisations adhérentes couvrant plusieurs branches : industrie, construction, commerce et services.
- Seuil d’audience : au moins 8 % soit des entreprises soit des salariés parmi l’ensemble des organisations employeurs candidates répondant aux critères.
- L’audience est attestée pour chaque organisation par un commissaire aux comptes (certification des nombres d’entreprises et de salariés).
- Mesure de l’audience réalisée tous les quatre ans.
- Règle pour adhésions multiples : si une organisation adhère à plusieurs organisations nationales, elle doit répartir ses entreprises adhérentes entre elles pour la mesure d’audience.
- La répartition ne peut attribuer à chacune des organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %.
- La clé de répartition s’applique au nombre de salariés des entreprises concernées.
- L’organisation doit indiquer la répartition dans la déclaration de candidature prévue à l’article L.2152-5 et informer ses entreprises adhérentes.