L'Explication Prémisse
Cet article impose aux organisations professionnelles d'employeurs qui veulent être reconnues représentatives de se porter candidates selon des règles fixées par décret (procédure, délais, pièces). À l'occasion de cette candidature, elles doivent indiquer deux séries de chiffres : le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre total de salariés employés par ces adhérents. De plus, pour l'application d'une disposition particulière (l'article L.2135-13), elles doivent préciser combien de leurs adhérentes ont au moins un salarié. Ces éléments servent à mesurer leur poids réel pour négocier et être représentatives.
Une fédération régionale d'artisans souhaite être reconnue représentative au niveau de sa branche. Elle complète le formulaire administratif prévu par décret et déclare qu'elle regroupe 120 entreprises adhérentes qui emploient au total 450 salariés. Pour l'application de l'article L.2135-13, elle précise que 95 de ces entreprises ont au moins un salarié. L'administration utilisera ces chiffres pour vérifier si la fédération atteint les critères de représentativité.
- Obligation de candidature : les organisations d'employeurs doivent se déclarer candidates pour établir leur représentativité.
- Conditions réglementaires : la procédure, les délais et les pièces justificatives sont fixés par voie réglementaire.
- Chiffres à fournir : nombre d'entreprises adhérentes et nombre total de salariés employés par ces adhérents.
- Information complémentaire : pour l'application de l'article L.2135-13, indiquer aussi le nombre d'adhérentes employant au moins un salarié.
- Finalité : ces données permettent de calculer la représentativité et l'accès aux prérogatives (négociation, participation à organismes consultatifs...).
- Contrôle et vérification : les chiffres communiqués peuvent faire l'objet de vérifications administratives ; des erreurs ou fausses déclarations peuvent avoir des conséquences juridiques.