L'Explication Prémisse
L'article impose aux organisations professionnelles d'employeurs qui veulent voir reconnaître leur représentativité de se porter candidates selon des règles fixées par décret. Lors de cette déclaration elles doivent indiquer combien d'entreprises les ont adhérées et combien de salariés ces entreprises emploient. Pour l'application d'une autre disposition (L.2135-13), elles doivent aussi préciser combien de leurs entreprises adhérentes emploient au moins un salarié. Ces informations servent à mesurer leur poids réel pour les droits de négociation et de représentation.
Une fédération nationale du secteur de la restauration souhaite être reconnue représentative au niveau de la branche. Elle dépose sa candidature auprès de l'autorité compétente selon le formulaire réglementaire et y déclare : 3 500 entreprises adhérentes au total, qui emploient 27 400 salariés au global, et parmi elles 2 900 entreprises emploient au moins un salarié. Ces chiffres permettront de calculer sa représentativité et donc son droit éventuel à signer des accords de branche ou siéger dans les instances paritaires.
- Obligation pour les organisations d'employeurs de se déclarer candidates pour l'établissement de leur représentativité.
- Modalités pratiques (formulaire, délais, justificatifs) fixées par voie réglementaire.
- Déclaration obligatoire du nombre d'entreprises adhérentes et du nombre total de salariés employés par ces adhérents.
- Pour l'application de l'article L.2135-13, obligation supplémentaire de déclarer le nombre d'entreprises adhérentes employant au moins un salarié.
- Ces données servent au calcul de la représentativité, conditionnant l'accès à la négociation collective et aux instances paritaires.
- La précision et la conformité des informations sont importantes : des règles procédurales et probatoires encadrent la déclaration.