L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, sauf si le chapitre lui‑même prévoit autre chose, les règles pratiques et les modalités d'application (procédures, formulaires, délais, critères, etc.) seront précisées par un décret pris en Conseil d'État. Autrement dit, le législateur renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer les détails nécessaires à l'application du chapitre ; employeurs et salariés doivent donc se référer à ce décret pour savoir comment concrètement respecter les obligations.
Le chapitre prévoit des obligations sur la prévention des risques psychosociaux mais ne donne pas toutes les modalités pratiques. Un décret en Conseil d'État précise alors le nombre d'heures de formation obligatoires, le modèle de document à remettre aux salariés, et le délai de mise en place des actions. Dans une entreprise de 120 salariés, le service RH consulte ce décret pour organiser les sessions de formation, rédiger le document d'information à distribuer et caler le calendrier de mise en œuvre conformément aux prescriptions réglementaires.
- « Sauf dispositions contraires » : si le chapitre contient déjà des précisions, celles‑ci priment ; sinon, le décret fixe les modalités.
- Le décret est un acte réglementaire pris en Conseil d'État (décret en Conseil d'État) : il a une portée générale et s'impose aux employeurs et salariés.
- Le décret précise les aspects pratiques : procédures, délais, modèles, seuils, modalités d'application, etc.
- Il convient de vérifier l'existence et le contenu du décret applicable pour savoir exactement quelles sont les obligations concrètes.
- Les décrets sont publiés au Journal officiel et peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif si leur légalité est contestée.
- La délégation au pouvoir réglementaire simplifie l'adaptation technique, mais ne dispense pas de respecter les dispositions impératives du chapitre ou d'autres textes qui y dérogent.