L'Explication Prémisse
Cet article autorise et encourage la mise en place de formations communes réunissant, ensemble, des salariés et des employeurs (ou leurs représentants) pour améliorer les pratiques du dialogue social en entreprise (négociation, concertation, gestion des réunions, prévention des conflits, etc.). Ces formations sont dispensées par des organismes de formation ; l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) peut aider à les créer et à les organiser. Des magistrats et certains agents publics peuvent aussi y participer. Le financement peut, en tout ou partie, provenir du fonds prévu à l'article L.2135-9. Les modalités pratiques (conditions, organisation, prise en charge) sont précisées par décret en Conseil d'État.
Une PME de 120 salariés constate des difficultés récurrentes lors des réunions annuelles de négociation collective. L'employeur, le comité social et économique (CSE) et les représentants syndicaux conviennent d'une formation commune animée par un organisme spécialisé en dialogue social, avec l'appui méthodologique de l'INTEFP. La formation porte sur les règles de préparation des réunions, la conduite des négociations, la communication interparties et la prévention des conflits ; elle se déroule sur deux journées. Une partie du coût est prise en charge par le fonds visé à l'article L.2135-9. À l'issue de la formation, participants et direction disposent d'outils et d'un protocole de préparation des négociations qui améliorent la qualité des échanges et réduisent les points d'achoppement.
- Bénéficiaires : salariés et employeurs (ou leurs représentants) peuvent suivre des formations communes visant le dialogue social.
- Objet : améliorer les pratiques du dialogue social en entreprise (négociation, concertation, gestion des réunions, prévention des conflits...).
- Organisateurs : centres, instituts ou organismes de formation habilités peuvent dispenser ces actions.
- Rôle de l'INTEFP : l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre.
- Participation possible d'agents publics et de magistrats judiciaires ou administratifs.
- Financement : ces formations peuvent être en tout ou partie financées par le fonds prévu à l'article L.2135-9.
- Modalités pratiques : les conditions d'application (organisation, prise en charge, modalités concrètes) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Cela ne remplace pas les obligations légales de consultation ou de négociation prévues par le Code du travail, mais vise à améliorer la qualité et l'efficacité du dialogue social.