L'Explication Prémisse
Cet article permet aux salariés et aux employeurs (ou à leurs représentants) de suivre ensemble des formations conçues pour améliorer la qualité du dialogue social en entreprise. Ces formations sont dispensées par des organismes spécialisés et peuvent être mises en place avec l’appui de l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (INTEFP). Des magistrats et d’autres agents publics peuvent aussi y participer. Le financement peut provenir, en tout ou partie, d’un fonds spécifique mentionné à l’article L.2135-9. Les modalités pratiques (conditions d’accès, prise en charge, organisation) sont précisées par un décret en Conseil d’État.
Une grande entreprise convoque des représentants syndicaux et les membres de la direction RH à une formation commune organisée par un organisme de formation agréé, avec le concours méthodologique de l’INTEFP. L’objectif est d’améliorer la conduite des négociations d’accords d’entreprise et de prévenir les conflits. Le coût de la formation est partiellement couvert par le fonds prévu à l’article L.2135-9. Le déroulé (durée, horaires, prise en charge des salaires pour les salariés absents) est appliqué conformément au décret d’application.
- Formations mixtes : destinées à la fois aux salariés et aux employeurs ou à leurs représentants, pour travailler ensemble sur le dialogue social.
- Objectif : améliorer les pratiques du dialogue social (négociation, prévention des conflits, qualité des échanges, etc.).
- Organismes : dispensées par des centres, instituts ou organismes de formation habilités.
- Rôle de l’INTEFP : apporte son concours à la création et à la mise en œuvre des formations.
- Ouverture : magistrats judiciaires ou administratifs et d’autres agents de la fonction publique peuvent également suivre ces formations.
- Financement : possibilité de prise en charge totale ou partielle par le fonds mentionné à l’article L.2135-9.
- Modalités : conditions pratiques (accès, prise en charge, durée, etc.) fixées par décret en Conseil d’État, donc soumises à des règles réglementaires complémentaires.