L'Explication Prémisse
Cet article dit que les partenaires sociaux, au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle, peuvent fixer par accord collectif le contenu et l’organisation des « formations communes » (ce qu’on y apprend, comment elles se déroulent) et préciser comment elles seront financées. Le financement peut couvrir les coûts pédagogiques, les éventuelles indemnités versées aux participants et aux formateurs, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement liés à la formation. En pratique, cela permet d’encadrer de façon collective et uniforme des formations pour les salariés et de prévoir qui paie quoi.
Une branche de la restauration négocie un accord prévoyant une formation commune « sécurité-hygiène » de 2 jours pour tous les employés de cuisine. L’accord définit le programme, les formats (1 jour en e‑learning + 1 jour en présentiel), et prévoit que le fonds de formation de la branche prend en charge les frais pédagogiques et les frais d’hébergement pour les salariés venus de province. L’entreprise libère les salariés pendant le temps de formation, leur verse une indemnité journalière prévue par l’accord, et se fait rembourser la part prévue par le fonds. Ainsi, le contenu, les conditions pratiques et le financement sont organisés collectivement et appliqués à toutes les entreprises relevant de la branche.
- Les accords collectifs d’entreprise ou de branche peuvent définir le contenu et les conditions de dispensation des formations communes (modules, durée, modalités présentiel/distanciel, publics concernés).
- Ils peuvent aussi fixer les modalités de financement : frais pédagogiques, indemnités des stagiaires et des animateurs, frais de déplacement et d’hébergement.
- Ces dispositions résultent d’un accord négocié entre employeurs et organisations syndicales ou d’une convention collective de branche ; elles s’appliquent aux employeurs et salariés couverts par l’accord.
- L’accord permet de mutualiser et sécuriser le financement (fonds de branche, modalités de remboursement, prise en charge par l’entreprise, etc.).
- Les clauses conventionnelles ne remplacent pas les règles légales d’ordre public ; elles doivent respecter les normes supérieures (loi, règlements, conventions internationales).
- En pratique, l’accord précise les modalités pratiques : calendrier, prise en charge des salaires/indemnités, justificatifs pour remboursement, conditions de participation (autorisation, priorités), et modalité d’évaluation des acquis.
- Important pour les employeurs et salariés : ces accords donnent un cadre collectif clair mais il faut vérifier leur champ d’application (entreprise, branche, périmètre géographique) et leur date d’entrée en vigueur avant de les appliquer.