L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que si un avenant (modification) ou une annexe couvre un périmètre différent de la convention ou de l’accord qu’il modifie, il faut indiquer clairement ce périmètre. Autrement dit, on ne peut pas laisser flou à qui ou où l’avenant s’applique : il faut préciser, comme l’exige l’article L.2222‑1, les éléments de champ (entreprise(s), établissement(s), branche, territoire, catégories de salariés, etc.).
Une entreprise du groupe signe un avenant sur l’aménagement du temps de travail qui ne concerne que les opérateurs du site de Lyon et les agents de production (pas les cadres ni les autres sites). L’avenant doit donc indiquer explicitement qu’il s’applique uniquement au site de Lyon et aux salariés relevant de la catégorie « opérateurs/agents de production » ; sinon, son application pourra être contestée.
- Obligation de précision : tout avenant/annexe ayant un champ différent doit indiquer explicitement son périmètre d’application.
- Éléments du périmètre : on doit préciser, selon L.2222‑1, la/les entreprise(s) ou établissement(s), la branche, le territoire et/ou les catégories professionnelles concernées.
- Sécurité juridique : la mention du champ évite les ambiguïtés et facilite l’application de l’accord par l’employeur et le contrôle par les salariés ou autorités.
- Conséquences d’un défaut : l’avenant/annexe imprécis peut être contesté et voir sa portée limitée ou son application refusée devant les juridictions compétentes.
- Capacité des signataires : les personnes qui concluent l’avenant doivent avoir compétence pour engager l’employeur ou la partie concernée dans le périmètre indiqué.
- Effet sur l’extension et la généralisation : un avenant qui élargit ou restreint le champ n’a d’effet que pour le périmètre précisé ; il ne modifie pas automatiquement la convention d’origine pour d’autres entités ou catégories.