L'Explication Prémisse
Cet article oblige la convention ou l’accord collectif (au niveau de la branche ou de l’entreprise) à prévoir, de manière écrite, deux éléments liés aux négociations : un calendrier indiquant quand se tiennent les négociations et des modalités précises pour prendre en compte les demandes de thèmes de négociation formulées par les organisations syndicales représentatives. En clair, l’accord ne peut se contenter d’une obligation vague de négocier : il doit organiser dans le temps les rencontres et décrire comment les syndicats peuvent proposer des sujets et comment ces propositions seront traitées.
Une branche professionnelle signe un accord européen qui prévoit un calendrier annuel de négociations : une session nationale en mars (salaires, temps de travail) et une session en septembre (formation professionnelle). L’accord précise aussi la procédure pour les syndicats : toute organisation syndicale représentative peut adresser par écrit une demande de négociation au moins 45 jours avant la réunion, en précisant les thèmes souhaités; l’employeur ou le secrétariat de branche doit accuser réception sous 8 jours et fixer la tenue d’une réunion de préparation dans les 30 jours, ou motivé par écrit un refus de traiter le thème dans le délai prévu. Ainsi, quand un syndicat demande d’aborder la question du télétravail en juin, la branche suit la procédure prévue et inscrit le sujet à la session de septembre ou justifie le report.
- L’accord ou la convention doit prévoir obligatoirement un calendrier des négociations (quand négocier).
- L’accord doit définir des modalités claires pour la prise en compte des demandes de thèmes de négociation émanant d’organisations syndicales représentatives.
- S’applique au niveau de la branche ou de l’entreprise, dans les conditions prévues par le titre IV du livre II (règles générales de négociation collective).
- Seules les organisations syndicales « représentatives » peuvent bénéficier des modalités prévues (la représentativité est appréciée selon les critères légaux).
- Les modalités peuvent prévoir délais de dépôt, accusés de réception, réunions de préparation, délais de réponse ou motifs de report/refus — elles doivent être écrites dans l’accord.
- Cette organisation vise la sécurité juridique et la transparence des négociations : elle facilite l’exercice du droit d’initiative des syndicats et la planification par les partenaires sociaux.
- Le non-respect des dispositions d’un accord peut donner lieu à contestation prud’homale ou à des démarches devant les autorités compétentes si les parties considérées comme engagées n’appliquent pas ce qui est prévu.
- Cet article n’impose pas le contenu des thèmes mais encadre la procédure et le calendrier; il complète l’obligation générale de négocier de bonne foi.