L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, dans le cadre des règles générales de la négociation collective (référencées au titre IV du livre II), la convention ou l’accord collectif doit préciser deux choses : un calendrier précisant quand se dérouleront les négociations, et les modalités selon lesquelles les demandes de thèmes de négociation formulées par des syndicats représentatifs seront prises en compte, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise. En clair, l’accord organise le « quand » des négociations et le « comment » pour recevoir et traiter les propositions des syndicats.
Exemple concret : dans une entreprise de 300 salariés, l’accord d’entreprise prévoit un calendrier annuel des négociations avec des réunions trimestrielles (janvier, avril, juillet, octobre). L’accord précise aussi que tout syndicat représentatif peut déposer par écrit, au moins 30 jours avant une réunion, des demandes d’ouverture de négociation sur un thème précis (ex. : télétravail, salaires, santé au travail). La direction doit accuser réception dans les 8 jours et proposer une date de discussion dans le mois suivant. Ainsi, un syndicat qui souhaite lancer un sujet sur l’égalité professionnelle pourra s’appuyer sur ces modalités pour que sa demande soit examinée rapidement et formellement.
- Objet limité : l’accord doit définir le calendrier des négociations et les modalités de prise en compte des demandes syndicales.
- Champ d’application : cela s’applique au niveau de la branche ou de l’entreprise selon le périmètre de l’accord.
- Syndicats concernés : seules les organisations syndicales représentatives peuvent prétendre à ces modalités de dépôt et de prise en compte.
- Caractère conventionnel : ces règles résultent d’une convention ou d’un accord collectif et s’imposent aux parties signataires.
- Précision des modalités : l’accord doit préciser comment les demandes sont présentées (forme, délais), accusées de réception et programmées pour discussion.
- But procédural : l’article organise le processus de négociation (calendrier et procédures) mais ne fixe pas le contenu des sujets à négocier, qui reste négociable entre les parties.
- Conséquences en cas de manquement : le non-respect des modalités et du calendrier peut être contesté (voie de recours prévue par le droit du travail) et affaiblir la bonne foi des parties dans la négociation collective.