L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention ou un accord conclu au niveau de la branche professionnelle fixe la méthode à suivre pour conduire les négociations dans les entreprises relevant de cette branche. Cet accord de branche s'applique automatiquement aux entreprises qui n'ont pas elles-mêmes conclu l'accord prévu à l'article L.2222-3-1. Mais si une entreprise conclut un accord d'entreprise visé par L.2222-3-1, les clauses de cet accord d'entreprise remplacent celles de la branche. Enfin, sauf disposition contraire de l'accord de branche, le non‑respect des règles procédurales fixées par la branche n'entraîne pas automatiquement la nullité des accords d'entreprise, dès lors que le principe de loyauté (bonne foi dans la négociation) a été respecté.
Une branche transporte adopte un accord qui fixe la méthode de négociation (calendrier, liste des thèmes prioritaires, modalités de consultation des délégués syndicaux). La société X, qui n'a pas d'accord d'entreprise, doit appliquer cette méthode pour ses négociations annuelles. Plus tard, la société X négocie et signe un accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail conforme aux règles de L.2222-3-1 : les clauses de cet accord d'entreprise remplacent celles de la branche. Si, lors des négociations initiales, l'entreprise n'a pas strictement respecté le calendrier prévu par la branche mais a informé et consulté loyalement les représentants du personnel, cet accord d'entreprise ne sera pas automatiquement annulé, sauf si l'accord de branche prévoit expressément que le non‑respect de la procédure entraîne nullité.
- Un accord de branche définit la méthode de négociation applicable au niveau entreprise.
- L'accord de branche s'impose aux entreprises qui n'ont pas conclu l'accord prévu à l'article L.2222-3-1.
- Un accord d'entreprise conclu en application de L.2222-3-1 remplace les stipulations de l'accord de branche (principe de substitution).
- Le non‑respect des modalités procédurales de l'accord de branche n'entraîne pas automatiquement la nullité des accords d'entreprise, sauf clause contraire dans l'accord de branche.
- La validité des accords d'entreprise dépend aussi du respect du principe de loyauté dans les négociations (information et consultation sincères des parties).
- Vérifier toujours l'accord de branche pour savoir s'il prévoit des conséquences spécifiques en cas de non‑respect de sa méthode.