L'Explication Prémisse
L'article signifie que toute convention ou accord collectif doit indiquer comment elle peut être rompue (dénoncée) et, en particulier, préciser la durée du préavis à respecter avant que la dénonciation produise effet. Autrement dit, on ne peut pas simplement décider du jour au lendemain d’abandonner un accord collectif : la clause de dénonciation et le délai de préavis fixent la procédure et garantissent une période pendant laquelle l’accord continue de s’appliquer et des négociations peuvent être engagées.
Dans une entreprise de 200 salariés, l’accord d’entreprise signé il y a trois ans contient une clause de dénonciation : « Toute partie souhaitant dénoncer l’accord doit en avertir les autres signataires par écrit avec un préavis de 3 mois. » Le syndicat majoritaire souhaite renégocier certaines dispositions. Il notifie donc formellement la dénonciation à la direction et respecte le préavis de 3 mois. Pendant ces trois mois, l’accord reste applicable et employeur et syndicats tiennent des réunions pour préparer un éventuel nouvel accord.
- Obligation d’inscrire une clause de dénonciation dans la convention ou l’accord : modalités et conditions doivent être prévues.
- Mention explicite du préavis : la durée du préavis précédant la dénonciation doit être indiquée dans l’accord.
- Respect du préavis : tant que le préavis court, l’accord continue de s’appliquer aux parties concernées.
- Qui peut dénoncer : la dénonciation se fait conformément aux signataires et aux modalités prévues (ex. syndicats, employeur), selon ce que prévoit l’accord.
- Conséquences pratiques : la dénonciation ouvre généralement la phase de renégociation des dispositions couvertes par l’accord.
- Risques du non-respect : une dénonciation ne respectant pas la clause ou le préavis peut être contestée devant les juridictions et entraîner la nullité de la dénonciation ou des conséquences pour la partie défaillante.
- Portée variable : la durée et modalités du préavis peuvent différer selon l’échelle de l’accord (entreprise, branche, national) et selon ce que négocient les parties.