L'Explication Prémisse
Cet article précise qui peut légalement signer une convention ou un accord collectif : d'un côté, il faut au moins une organisation syndicale de salariés qui soit représentative dans le périmètre de l’accord ; de l'autre côté, la signature peut être assurée par une ou plusieurs organisations d'employeurs, une autre association d'employeurs ou même un employeur pris seul. Les associations d'employeurs créées sous la loi de 1901 et habilitées à négocier sont traitées comme des organisations patronales pour les pouvoirs prévus par ce chapitre du Code du travail. En clair : seuls des syndicats représentatifs côté salariés et des employeurs (ou groupements d'employeurs) côté patronal peuvent conclure des accords collectifs valides dans le champ visé.
Une PME de 120 salariés veut négocier un accord sur le télétravail. Côté salariés, la direction ouvre les négociations avec les syndicats représentatifs dans l'entreprise (par exemple CFDT et FO). Côté patronal, l'accord peut être signé par l'employeur lui‑même (pour lier uniquement son entreprise) ou par une association d'employeurs locale (association 1901 compétente) qui négocie au nom des entreprises adhérentes. Si l'association 1901 est habilitée à négocier, elle est considérée comme une organisation patronale au sens de l'article et peut signer l'accord.
- Signataires côté salariés : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord.
- Signataires côté employeurs : organisations syndicales d’employeurs, autres associations d’employeurs ou employeurs pris individuellement.
- Une association d’employeurs régie par la loi de 1901 et compétente pour négocier est assimilée à une organisation patronale pour les pouvoirs de négociation prévus par le titre.
- La représentativité syndicale est essentielle : seuls les syndicats dits représentatifs peuvent valablement conclure des accords couvrant le champ visé.
- Un employeur signataire lie uniquement son entreprise (sauf si l’accord est étendu ou signé par une organisation représentant plusieurs entreprises).
- La possibilité d’avoir plusieurs signataires de chaque côté permet des accords inter‑organisations (plusieurs syndicats ou plusieurs organisations patronales).
- La validité et l’étendue de l’accord dépendent aussi d’autres règles (champ d’application, conditions de représentativité, procédure de signature) prévues ailleurs du Code du travail.