L'Explication Prémisse
Cet article impose que la plupart des conventions et accords collectifs (branche, groupe, interentreprises, entreprise, établissement) soient rendus publics et déposés dans une base nationale accessible en ligne dans un format ouvert et réutilisable. La publication se fait en version anonymisée (sans noms/prénoms des négociateurs et signataires). Après signature, les parties peuvent décider qu’une portion de l’accord ne sera pas publiée ; cette décision, la version intégrale et la version destinée à la publication doivent être jointes au dépôt prévu par l’article L.2231-6. L’employeur peut aussi masquer des éléments qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. Les modalités pratiques sont précisées par décret, et certaines catégories d’accords (intéressement, participation, plans d’épargne d’entreprise et certains accords prévus aux articles L.1233-24-1 et L.2254-2) ne sont pas soumis à cette publication.
Une entreprise signe un accord d'entreprise sur le télétravail et la durée du travail. Elle dépose l'accord intégral auprès de la base nationale ; la version publiée en ligne est anonymisée (sans noms des négociateurs) et n'inclut pas l'annexe contenant la grille salariale confidentielle. La décision de ne pas publier la grille, la version complète et la version publique sont jointes au dépôt conformément à L.2231-6. Si la grille contenait des informations stratégiques (tarifs, rémunérations clefs par client), l'employeur peut en plus occulter ces éléments avant publication.
- Obligation de publication dans une base de données nationale et en ligne dans un standard ouvert réutilisable pour la plupart des accords collectifs (branche, groupe, interentreprises, entreprise, établissement).
- Publication en version anonymisée : pas de noms et prénoms des négociateurs et signataires.
- Possibilité, après conclusion, pour les parties d’acter que certaines parties de l’accord ne doivent pas être publiées ; cet acte, la version intégrale et la version destinée à la publication doivent être joints au dépôt prévu par L.2231-6.
- L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise (protection d’informations sensibles).
- Les modalités pratiques (dépôt, délais, format, conditions d’occultation) sont fixées par décret en Conseil d’État.
- Exceptions : les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise/interentreprises, les plans d’épargne pour la retraite collectifs ou PER d’entreprise collectifs et les accords visés aux articles L.1233-24-1 et L.2254-2 ne sont pas publiés au titre du présent article.
- Le dépôt comprend plusieurs versions : la version intégrale, la version destinée à la publication et l’éventuel acte constatant la non-publication d’une partie de l’accord.