L'Explication Prémisse
Cet article impose que la plupart des conventions et accords collectifs (branche, groupe, interentreprises, entreprise, établissement) soient rendus publics et déposés dans une base nationale en ligne, dans un format ouvert réutilisable. Les noms et prénoms des négociateurs/signataires sont retirés. Après signature, les parties peuvent décider qu'une partie de l'accord ne soit pas publiée : cette décision (l'acte), la version intégrale et la version destinée à la publication doivent être jointes au dépôt. L'employeur peut aussi occulter des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les modalités pratiques sont précisées par décret. Quelques instruments (intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise/interentreprises, plans d'épargne retraite collectifs et certains accords visés aux articles L.1233-24-1 et L.2254-2) sont exclus de cette publication.
Une entreprise signe un accord d'entreprise sur le télétravail et l'aménagement du temps de travail. Elle doit déposer l'accord dans la base nationale : joindre la version intégrale (archivée), la version publique (avec suppression des noms des négociateurs) et, si les parties l'ont décidé, un acte indiquant qu'une clause relative à une réorganisation interne ne sera pas publiée. L'employeur masque également dans la version publique des tableaux financiers détaillant des prévisions commerciales jugées stratégiques. En revanche, son accord d'intéressement reste non publié conformément à l'exclusion légale.
- Champ d'application : accords et conventions de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement.
- Obligation de publication et de dépôt dans une base nationale accessible en ligne et en « standard ouvert » réutilisable.
- Anonymisation : suppression des noms et prénoms des négociateurs et signataires dans la version publiée.
- Possibilité pour les parties d'acter que certaines parties de l'accord ne seront pas publiées ; cet acte doit être joint au dépôt avec la version intégrale et la version destinée à la publication.
- L'employeur peut occulter des éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (secret commercial, prévisions sensibles).
- Les modalités concrètes d'application sont fixées par décret en Conseil d'État.
- Exceptions : accords d'intéressement, de participation, plans d'épargne d'entreprise/interentreprises, plans d'épargne pour la retraite collectifs ou plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs, et les accords visés aux articles L.1233-24-1 et L.2254-2 ne sont pas publiés.
- Renvoi au dépôt prévu à l'article L.2231-6 pour les modalités de dépôt et d'archivage.
- Implications pratiques : conciliation transparence du droit du travail, protection des données personnelles et protection du secret/ intérêts stratégiques.