L'Explication Prémisse
Cet article signifie que les accords interprofessionnels — négociés entre organisations d'employeurs et syndicats (et qui concernent plusieurs secteurs ou l'ensemble de l'économie) — peuvent être conclus et s'appliquer à différents niveaux géographiques : à l'échelle nationale, à l'échelle d'une région ou à l'échelle locale. Autrement dit, le périmètre territorial de ces accords n'est pas fixé : il peut couvrir tout le pays, une région donnée ou une zone locale pour tenir compte des réalités économiques et sociales propres à chaque territoire.
Une chambre de commerce et des organisations syndicales d'une ville industrielle négocient un accord interprofessionnel local sur la formation des salariés et l'insertion des jeunes. Cet accord s'applique uniquement aux employeurs et salariés situés dans cette agglomération et aux organisations signataires, tandis qu'un autre accord national sur la même thématique s'applique à l'ensemble du territoire si concl u et signé au niveau national.
- Le périmètre territorial possible est limité à trois niveaux : national, régional ou local.
- Un accord interprofessionnel s'applique aux employeurs et salariés relevant du territoire indiqué dans l'accord (et selon la qualité des signataires/parties prenantes).
- La détermination du champ territorial influe sur qui peut négocier, être lié par l'accord et sur son application concrète dans les entreprises.
- Cet article porte sur le seul choix du niveau géographique ; pour savoir si un employeur doit appliquer un accord il faut vérifier le territoire indiqué, l'identité des signataires et les clauses d’application de l’accord.
- La possibilité de conclusions à différents niveaux permet d'adapter les règles aux spécificités économiques et sociales locales sans limiter la conclusion d'accords plus larges au plan national.