L'Explication Prémisse
Cet article permet à une branche professionnelle d'élaborer, pour les petites entreprises (moins de 50 salariés), un « accord type » proposant des clauses adaptées et des options que l'employeur peut choisir. L'employeur d'une petite entreprise peut reprendre ce modèle en remplissant un document unilatéral précisant les options retenues ; il doit au préalable informer le comité social et économique, s'il existe, et les salariés par tout moyen. C'est un dispositif destiné à simplifier l'application de règles négociées au niveau de la branche lorsque les entreprises sont trop petites pour conduire elles‑mêmes des négociations approfondies.
Exemple : La convention collective de la boulangerie-pâtisserie prévoit un accord type pour les entreprises de moins de 50 salariés contenant plusieurs choix sur la modulation du temps de travail, le paiement des heures supplémentaires et une prime d'ancienneté facultative. Le dirigeant d'une boulangerie de 15 salariés complète le modèle en cochant les options retenues (modulation annuelle des heures et prime d'ancienneté à 3 %), rédige un document unilatéral reprenant ces choix, informe le CSE (s'il existe) lors d'une réunion et affiche/informe ensuite tous les salariés par e-mail et affichage au local syndical. Les règles choisies s'appliquent alors dans l'entreprise selon le document unilatéral.
- La branche peut créer un "accord type" spécifiquement destiné aux entreprises <50 salariés.
- Ces stipulations peuvent porter sur l'ensemble des thématiques prévues par le Code du travail (rémunération, durée du travail, classifications, formation, etc.).
- L'accord type peut présenter des options/choix laissés à l'employeur (cases à cocher, variantes contractuelles).
- L'employeur applique l'accord type en rédigeant un document unilatéral qui indique précisément les choix qu'il a retenus.
- Avant mise en œuvre, l'employeur doit informer le comité social et économique, s'il existe dans l'entreprise, et informer les salariés (par tous moyens).
- Le recours à un document unilatéral évite l'obligation pour l'employeur d'engager une négociation d'entreprise lorsqu'il adopte simplement les options proposées par la branche.
- Ce mécanisme facilite l'application de règles négociées au niveau de la branche dans les petites structures qui n'ont pas toujours les moyens de mener des négociations collectives.