L'Explication Prémisse
Cet article dit que cette section du Code du travail organise le droit des salariés à négocier au sein de l’entreprise et du groupe. Il précise aussi que, sauf indication contraire dans d’autres textes, l’expression « convention d’entreprise » recouvre indifféremment un accord conclu au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement. En clair, la portée territoriale et le niveau de l’accord (groupe, entreprise, établissement) sont pris en compte pour savoir ce qu’on appelle une convention d’entreprise et pour définir comment s’exerce la négociation collective.
Une entreprise de restauration fait partie d’un groupe qui possède plusieurs filiales. Les directions du groupe négocient un accord « groupe » sur le temps de travail applicable à toutes les filiales. Grâce à la règle de l’article L2232‑11, cet accord est considéré comme une « convention d’entreprise » et s’applique au niveau des sociétés du groupe, sauf si un texte ultérieur précise qu’un accord doit être conclu au seul niveau de l’établissement. À l’inverse, un petit restaurant du groupe peut aussi conclure, avec les représentants du personnel locaux, un accord d’établissement adapté aux contraintes de son point de vente : cet accord relève lui aussi, sauf disposition contraire, de la notion de « convention d’entreprise ».
- Cette section règle les conditions d’exercice du droit des salariés à la négociation dans l’entreprise et dans le groupe.
- Par défaut, l’expression « convention d’entreprise » désigne un accord conclu au niveau du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement.
- La formule « sauf disposition contraire » signifie que d’autres textes peuvent limiter ou préciser cette définition selon le sujet traité.
- Le niveau de négociation choisi (groupe, entreprise, établissement) a des conséquences sur l’application territoriale et personnelle de l’accord.
- Il faut vérifier, pour chaque matière, s’il existe des règles particulières déterminant le niveau de négociation compétent ou la priorité entre accords.
- La qualification d’un texte comme « convention d’entreprise » influe sur les représentants habilités à négocier et sur les modalités d’entrée en vigueur et d’opposabilité de l’accord.