L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses principales : 1) une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération et qui a vocation à représenter une catégorie de salariés (ex. ouvriers, techniciens, cadres) peut négocier des accords qui ne concernent que cette catégorie ; 2) si l’accord porte uniquement sur une catégorie professionnelle correspondant à un collège électoral du CSE, il n’est valable que s’il est signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés (au premier tour) dans ce collège lors des dernières élections des titulaires. Les règles de validité prévues à l’article L.2232‑12 s’appliquent et les seuils de 30 % et 50 % doivent être appréciés au niveau du collège ; enfin, toute consultation des salariés liée à l’accord se fait aussi à l’échelle de ce collège.
Entreprise A a deux collèges : ouvriers (100 salariés) et cadres (20 salariés). Un accord sur l’organisation du travail ne concerne que les ouvriers. Lors des dernières élections du CSE, dans le collège ouvriers (premier tour) 40 suffrages ont été exprimés en faveur d’organisations représentatives : Syndicat X a obtenu 22 voix (55 %) et Syndicat Y 18 voix (45 %). L’accord pourra être valablement signé par l’employeur et par Syndicat X seul (ou par X+Y) parce que X dépasse le seuil de 50 % dans ce collège. Remarque pratique : si le premier syndicat n’avait obtenu que 40 % et le deuxième 30 % (total 70 %), l’employeur pourrait valider l’accord seulement si la ou les organisations signataires ensemble dépassent 50 % des suffrages exprimés dans le collège.
- La représentativité syndicale catégorielle affiliée confère le droit de négocier pour la catégorie visée.
- Quand un accord ne concerne qu’une catégorie (un collège électoral), sa validité exige la signature de l’employeur et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli >50 % des suffrages exprimés dans ce collège au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE.
- Le calcul des 30 % et 50 % se fait au niveau du collège électoral concerné (pas à l’échelle de l’entreprise entière).
- « Quel que soit le nombre de votants » : le taux de participation n’affecte pas l’application du seuil ; on regarde la part des suffrages exprimés au premier tour.
- Les règles complémentaires de validité (modalités de signature, cas où plusieurs syndicats signent, recours éventuels, etc.) sont précisées à l’article L.2232‑12.
- La consultation éventuelle des salariés (si requise) doit être organisée à l’échelle du collège concerné.
- Pratique : avant de conclure un accord ciblé, il faut vérifier les résultats du premier tour des dernières élections CSE pour le collège concerné et s’assurer que les syndicats signataires atteignent le seuil requis.