L'Explication Prémisse
Quand il n'y a pas eu de listes ou de représentants élus au premier tour des élections professionnelles (on parle de « carence »), l'employeur peut, dans les conditions prévues par la loi, négocier un accord avec le représentant d'une section syndicale. Mais cet accord ne devient valide que si les salariés l'approuvent ensuite par un vote : il faut la majorité des suffrages exprimés (c'est‑à‑dire la majorité des votes valables exprimés lors de la consultation). Les modalités pratiques du vote sont fixées par décret et doivent respecter les principes du droit électoral (scrutin secret, égalité des suffrages, etc.). Si les salariés ne l'approuvent pas, l'accord est considéré comme n'ayant jamais existé.
Dans une PME de 40 salariés, les élections professionnelles sont déclarées en carence au premier tour (aucune liste). L'employeur négocie alors un accord sur le temps de travail avec le représentant d'une section syndicale conformément à l'article L.2143‑23. Il organise ensuite une consultation des salariés : sur 40 salariés, 20 participent au vote et 11 donnent un vote favorable. Comme les 11 voix représentent la majorité des suffrages exprimés (11 sur 20), l'accord est validé et devient applicable. Si au contraire seuls 9 salariés avaient voté pour, l'accord serait réputé non écrit et ne produirait aucun effet.
- S'applique en cas de carence au premier tour des élections professionnelles.
- Visé lorsque l'accord est négocié avec le représentant d'une section syndicale selon L.2143‑23.
- La validité de l'accord dépend de l'approbation des salariés par la majorité des suffrages exprimés (majorité des votes valables).
- Les conditions pratiques du vote sont déterminées par décret et doivent respecter les principes généraux du droit électoral (scrutin secret, égalité des voix, intégrité du processus).
- En l'absence d'approbation, l'accord est réputé non écrit (il n'a aucun effet juridique).
- L'organisation de la consultation incombe à l'employeur et doit suivre la procédure réglementaire applicable.