L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les conventions ou accords d'entreprise doivent être négociés entre l'employeur et les organisations syndicales qui sont représentatives dans l'entreprise. On peut conclure ces accords soit au niveau d'un établissement, soit pour un groupe d'établissements, selon les mêmes règles. De plus, lorsqu'on veut modifier (réviser) ou mettre fin (dénoncer) à un accord, les mêmes règles de négociation s'appliquent, quel que soit le mode par lequel l'accord initial avait été négocié ou ratifié (par exemple, même si l'accord avait été approuvé par référendum, la révision/dénonciation devra se faire avec les syndicats représentatifs).
Une entreprise de 300 salariés a signé un accord d'entreprise sur le télétravail après une ratification par référendum des salariés. Deux ans plus tard, l'employeur souhaite durcir les règles de télétravail. Selon l'article L2232-16, il ne peut imposer seul ces modifications : il doit ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise (ou au niveau de l'établissement si l'accord est local), même si l'accord initial avait été adopté par référendum. De même, si l'employeur veut dénoncer complètement l'accord, il devra en informer et en négocier les modalités avec ces syndicats.
- Négociation obligatoire entre l'employeur et les syndicats représentatifs dans l'entreprise pour conclure un accord ou une convention d'entreprise.
- Possibilité de conclure l'accord au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
- Les règles du présent article s'appliquent aussi à la révision (modification) et à la dénonciation (résiliation) de l'accord.
- La procédure de révision ou de dénonciation doit respecter la négociation avec les syndicats représentatifs, même si l'accord initial a été négocié ou ratifié différemment (ex. référendum).
- Conséquence pratique : on ne peut pas contourner les syndicats pour modifier ou supprimer un accord en se prévalant d'un mode de ratification antérieur.
- Le terme "représentatives" renvoie aux syndicats ayant la représentativité légale dans l'entreprise ; seules ces organisations ont vocation à négocier au sens de l'article.