L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les conventions et accords d’entreprise doivent être négociés entre l’employeur et les syndicats qui sont représentatifs dans l’entreprise. Ces accords peuvent être conclus au niveau d’un établissement ou pour un groupe d’établissements, mais toujours selon les mêmes règles de négociation. Enfin, ces règles s’appliquent aussi quand on veut réviser ou dénoncer (c’est‑à‑dire mettre fin à) un accord, quelle que soit la manière dont cet accord a été négocié ou ratifié initialement.
Une entreprise de 300 salariés a trois sites. L’employeur négocie un accord sur le télétravail avec les syndicats représentatifs de l’entreprise ; l’accord vaut pour les trois sites. Deux ans plus tard, l’employeur souhaite modifier certaines dispositions et doit donc engager de nouveau des négociations avec les mêmes syndicats représentatifs, ou appliquer la procédure de dénonciation prévue, même si l’accord initial avait été adopté suite à une consultation des salariés ou selon une autre modalité de ratification.
- Négociation obligatoire entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
- Possibilité de conclure l’accord au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements, dans les mêmes conditions.
- Les mêmes règles s’appliquent pour la révision (modification) et la dénonciation (rupture) de la convention ou de l’accord.
- L’application porte indépendamment des modalités antérieures de négociation ou de ratification de l’accord : on ne peut éluder la procédure prévue pour réviser/dénoncer sous prétexte d’une autre modalité initiale.
- Importance de vérifier qui est « représentatif » dans l’entreprise pour savoir quels syndicats doivent être sollicités.