L'Explication Prémisse
Cet article précise qui doit composer la délégation syndicale lorsqu’une organisation représentative participe à des négociations dans l’entreprise. La délégation doit obligatoirement comprendre le délégué syndical de l’organisation ; si l’organisation dispose de plusieurs délégués syndicaux, au moins deux d’entre eux doivent figurer dans la délégation. L’organisation peut en outre compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise ; leur nombre est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales parties. À défaut d’accord, le nombre de salariés « supplétifs » ne peut pas dépasser, pour chaque délégation, le nombre de délégués syndicaux présents dans la délégation (mais si l’organisation n’a qu’un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux).
Exemple concret : Dans une PME de 120 salariés, trois organisations syndicales sont parties à la négociation : A, B et C. L’organisation A a un seul délégué syndical dans l’entreprise ; B en a trois ; C en a deux. • A doit inclure son unique délégué syndical dans sa délégation ; en l’absence d’accord, elle peut ajouter jusqu’à deux salariés supplémentaires (règle particulière pour un seul délégué). Par accord avec l’employeur et les autres organisations, ce nombre pourrait être augmenté ou réduit. • B doit inclure au moins deux de ses délégués syndicaux dans sa délégation (puisqu’elle en a plusieurs). En l’absence d’accord, elle peut compléter par autant de salariés que de délégués syndicaux présents (par exemple si elle retient deux délégués, elle peut ajouter au plus deux salariés). • C, qui a deux délégués, doit en inclure au moins deux (donc les deux) et, sans accord, peut ajouter au plus deux salariés. Si l’employeur et les syndicats signent un accord, ils peuvent définir une autre composition pour chaque délégation.
- La délégation de chaque organisation représentative doit comprendre le délégué syndical de l’organisation dans l’entreprise.
- Si une organisation a plusieurs délégués syndicaux, la délégation doit comporter au moins deux délégués syndicaux.
- Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise (non nécessairement délégués syndicaux).
- Le nombre de salariés supplémentaires est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales parties à la négociation.
- À défaut d’accord, le nombre de salariés complémentaires ne peut dépasser, pour chaque délégation, le nombre des délégués syndicaux présents dans cette délégation.
- Exception : si l’organisation ne dispose que d’un seul délégué syndical, le nombre de salariés complémentaires peut être porté à deux en l’absence d’accord.
- Les règles s’appliquent « par délégation », c’est‑à‑dire pour la composition de la délégation propre à chaque organisation représentative.
- Les parties (employeur et syndicats) restent libres de déroger à ces règles par accord collectif fixant une autre composition.