L'Explication Prémisse
Cet article fixe qui doit composer la délégation syndicale lors des négociations dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale qui négocie doit faire participer son délégué syndical ; si l’organisation compte plusieurs délégués syndicaux, au moins deux d’entre eux doivent être présents. L’organisation peut en plus ajouter des salariés de l’entreprise pour compléter sa délégation : le nombre d’ajouts se décide par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales concernées. S’il n’y a pas d’accord, le nombre de salariés « supplémentaires » par délégation ne peut pas dépasser le nombre de délégués syndicaux déjà présents, sauf dans les entreprises où il n’y a qu’un seul délégué syndical, où ce nombre supplémentaire peut atteindre deux.
Exemple concret : Dans une PME de 120 salariés, deux organisations syndicales sont parties à la négociation annuelle. L’organisation A dispose d’un seul délégué syndical en entreprise ; sa délégation comprendra donc ce délégué syndical et, en l’absence d’accord contraire, elle peut compléter la délégation par jusqu’à deux salariés (donc jusqu’à 3 personnes au total pour A). L’organisation B a trois délégués syndicaux ; sa délégation doit comprendre au moins deux de ces délégués syndicaux et, si aucun accord avec l’employeur n’a été trouvé, elle peut ajouter jusqu’à trois salariés supplémentaires (au plus égal au nombre de délégués syndicaux présents), portant potentiellement sa délégation à 5 personnes.
- La présence du délégué syndical est obligatoire dans la délégation de son organisation.
- Si l’organisation a plusieurs délégués syndicaux en entreprise, au moins deux d’entre eux doivent figurer dans la délégation.
- Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise (choisis par l’organisation).
- Le nombre de salariés supplémentaires est fixé par accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations représentatives parties aux négociations.
- À défaut d’accord, le nombre de salariés supplémentaires par délégation est au plus égal au nombre de délégués syndicaux de cette délégation.
- Exception : dans les entreprises où il n’y a qu’un seul délégué syndical, le nombre de salariés supplémentaires, à défaut d’accord, peut être porté à deux.