L'Explication Prémisse
Lorsque des salariés d’entreprises extérieures travaillent dans les locaux d’une entreprise ou sur un chantier dirigé par une entreprise générale, les délégués syndicaux des organisations représentatives dans ces entreprises externes peuvent demander à être entendus quand l’entreprise d’accueil mène des négociations. Autrement dit, les syndicats des sous-traitants ou prestataires ont le droit, sur demande, de donner leur point de vue pendant les négociations qui concernent les travailleurs présents sur le site, afin que leurs intérêts soient pris en compte.
Une entreprise générale de bâtiment (Entreprise A) supervise un chantier où interviennent des salariés d’une société d’électricité (Entreprise B) et d’une société de plomberie (Entreprise C). Entreprise A lance des négociations avec ses représentants sur l’organisation du travail, les horaires et les règles de sécurité applicables au chantier. Les délégués syndicaux représentatifs chez Entreprise B et Entreprise C demandent à être entendus : Entreprise A doit les inviter et les écouter pendant ces négociations pour prendre en compte leurs observations concernant les conditions de travail et la sécurité des salariés de leurs entreprises.
- Champ d’application : s’applique quand des salariés d’entreprises extérieures travaillent dans les locaux de l’entreprise ou sur un chantier dirigé par elle en tant qu’entreprise générale.
- Qui peut demander : les délégués syndicaux d’organisations syndicales reconnues représentatives dans les entreprises extérieures.
- Effet de la demande : ces délégués doivent être entendus (c’est‑à‑dire consultés, écoutés) lors des négociations organisées par l’entreprise d’accueil.
- Nature du droit : il s’agit d’un droit d’être entendu, pas d’un droit automatique de conclure l’accord ni de participer en tant que partie contractante.
- Objet utile : garantir que les mesures prises pour le chantier ou les locaux tiennent compte des conditions de travail, de la sécurité et de l’organisation des salariés des entreprises extérieures.
- Obligation de l’employeur d’accueil : accueillir la demande et organiser l’audition ; le Code prévoit la faculté d’être entendu mais laisse de la souplesse sur les modalités pratiques (date, durée, format).
- Condition de représentativité : seuls les délégués syndicaux d’organisations représentatives dans leurs entreprises peuvent bénéficier de ce droit.
- Recours en cas de refus : un refus injustifié peut être contesté devant l’inspection du travail ou les juridictions, notamment si le refus porte atteinte aux droits collectifs des salariés extérieurs.