L'Explication Prémisse
Cet article permet à un petit employeur (sans délégué syndical et habituellement moins de 11 salariés) de proposer directement aux salariés un projet d'accord d'entreprise ou un avenant. L'employeur doit remettre le texte à chaque salarié, puis attendre au moins 15 jours avant d'organiser une consultation du personnel. Les détails pratiques (comment informer, comment organiser le vote ou la consultation, conditions de validité) sont précisés par un décret. En clair : même sans représentants syndicaux, les salariés peuvent être consultés collectivement sur un accord proposé par l'employeur, selon des modalités réglementées.
Une micro-entreprise de 8 salariés souhaite aménager les horaires et formaliser une prime d'ancienneté. L'employeur rédige un projet d'accord et le remet à chacun des 8 salariés (courrier remis en main propre ou mail avec accusé de réception). Il attend ensuite au moins 15 jours. À l'issue de ce délai, il organise la consultation collective (réunion et/ou vote selon les modalités prévues par le décret). Si la consultation, menée conformément aux règles réglementaires, permet d'adopter l'accord, l'entreprise applique les nouvelles règles d'horaires et la prime telle que définie dans le texte.
- S'applique uniquement aux entreprises sans délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
- L'employeur peut proposer un projet d'accord d'entreprise ou un avenant portant sur tous les thèmes ouverts à la négociation collective prévus par le Code du travail.
- Le projet doit être communiqué à chaque salarié ; le délai minimal avant la consultation est de 15 jours courant à compter de cette communication.
- La consultation du personnel doit être organisée après ce délai ; les modalités précises (modalités d'information, modalités de vote/consultation, conditions de validité, etc.) sont fixées par décret en Conseil d'État.
- La disposition offre un cadre pour négocier sans représentants syndicaux, mais ne dispense pas de respecter les règles formelles prévues par le décret pour que la consultation et l'éventuelle application de l'accord soient valides.
- Important : l'article fixe le principe et le délai mais renvoie au décret pour les détails procéduraux — il convient de se référer au décret en vigueur pour connaître les règles concrètes d'organisation et d'adoption.