L'Explication Prémisse
Cet article permet à un employeur d'une petite entreprise (moins de 11 salariés et sans délégué syndical) de proposer directement aux salariés un projet d'accord d'entreprise ou un avenant pour traiter des sujets normalement négociables au niveau de l'entreprise. Le texte doit être communiqué à chaque salarié et il faut attendre au moins quinze jours avant d'organiser la consultation du personnel. Les modalités concrètes de cette consultation (comment informer, comment recueillir l'avis, etc.) sont précisées par un décret.
Une PME de 8 salariés veut aménager les horaires pour introduire une semaine de 4 jours. L'employeur rédige un projet d'accord précisant les nouvelles plages horaires, l'organisation du travail et la rémunération. Il remet le projet à chacun des salariés (par écrit ou par mail). Après un délai minimum de 15 jours à compter de cette communication, il organise une réunion et un vote conformément aux modalités prévues par le décret pour recueillir l'avis du personnel. Si la consultation aboutit positivement (majorité favorable selon la modalité fixée), l'employeur formalise l'avenant et l'applique dans l'entreprise.
- Champ d'application : concerne les entreprises sans délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés.
- Initiative employeur : c'est l'employeur qui peut proposer un projet d'accord ou un avenant de révision.
- Étendue : le projet peut porter sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise prévus par le Code du travail.
- Communication individuelle : le projet doit être communiqué à chaque salarié.
- Délai minimal : la consultation du personnel ne peut être organisée avant un délai minimum de quinze jours courant à partir de la communication à chaque salarié.
- Modalités fixées par décret : les conditions pratiques (modalités d'information, d'organisation de la consultation, modalités de recueil de l'avis des salariés, etc.) sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Effet juridique : la procédure spéciale remplace la négociation avec un délégué syndical dans les très petites entreprises — il convient de respecter scrupuleusement les formalités prévues sous peine de contestation.
- Vérifier la présence d'institutions représentatives : si l'entreprise dispose d'un délégué syndical, les règles ordinaires de négociation collective s'appliquent et cet article n'est pas applicable.