L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un projet d’accord (ou un avenant de révision) qui a été approuvé par au moins les deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation est considéré comme un accord d’entreprise valable. Une fois cet accord en place, il peut être dénoncé (c’est‑à‑dire mis fin ou remis en discussion) soit par l’employeur, soit par les salariés, mais selon des modalités précises : l’employeur suit les conditions prévues dans l’accord ou, à défaut, les règles générales des articles L.2261‑9 à L.2261‑13 ; les salariés ne peuvent dénoncer que collectivement et par écrit, avec la signature des salariés représentant les deux tiers du personnel, et seulement dans un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de l’accord.
Exemple : Dans une entreprise de 120 salariés, la direction propose un avenant modifiant l’organisation des horaires. Une consultation est organisée et 80 salariés (soit les 2/3) approuvent l’avenant : il devient accord d’entreprise. Deux ans plus tard, un collectif de salariés estime que l’avenant n’est plus adapté ; 80 salariés signent une lettre collective de dénonciation et la remettent à l’employeur dans le mois précédant l’anniversaire de la signature : la dénonciation est recevable. Si, au contraire, c’est l’employeur qui veut dénoncer, il applique la procédure prévue dans l’accord ; s’il n’y a pas de clause, il suit les règles des articles L.2261‑9 à L.2261‑13.
- Ratification à la majorité des deux tiers du personnel rend l’accord ou l’avenant valable comme accord d’entreprise.
- L’employeur peut dénoncer l’accord selon les modalités prévues par l’accord ; à défaut, il s’en remet aux articles L.2261‑9 à L.2261‑13 du Code du travail.
- Les salariés peuvent aussi dénoncer, mais seulement de manière collective et écrite.
- La dénonciation par les salariés exige la signature des salariés représentant les deux tiers du personnel (même seuil que pour la ratification).
- La dénonciation par les salariés n’est possible que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
- Si l’accord prévoit des modalités spécifiques de dénonciation, ces modalités s’imposent (sinon, application des articles L.2261‑9 à L.2261‑13).
- La dénonciation ouvre la voie à une renégociation ou à l’application des règles prévues par le Code (modalités de mise en œuvre et conséquences juridiques précisées par les articles cités).
- Veiller au respect des conditions formelles (notification écrite, délai) : une irrégularité peut rendre la dénonciation invalide.