L'Explication Prémisse
Si un projet d'accord ou un avenant est adopté par au moins deux tiers des salariés, il devient un accord d'entreprise valable et opposable. Cet accord peut être dénoncé (c’est‑à‑dire mis fin à) soit par l’employeur, soit par les salariés, selon les modalités prévues dans l’accord lui‑même ; à défaut, les règles générales de dénonciation des accords collectifs s’appliquent (articles L.2261‑9 à L.2261‑13). Les salariés ne peuvent toutefois dénoncer l’accord collectivement que si la notification écrite émane d’un groupe de salariés représentant au moins les deux tiers de l’effectif, et seulement pendant le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Une PME de 50 salariés organise un vote sur un projet d’accord télétravail. Si au moins 34 salariés (50 × 2/3 = 33,3 arrondi à 34) approuvent le texte, l’accord devient un accord d’entreprise. Deux ans plus tard, si un groupe de salariés souhaite dénoncer cet accord, au moins 34 salariés doivent notifier collectivement et par écrit l’employeur, et cette notification ne peut être faite qu’au cours du mois précédant l’anniversaire de la signature de l’accord (par exemple entre le 1er et le 31 mai si l’accord a été signé le 1er juin). L’employeur, lui, pourra dénoncer l’accord selon la clause prévue dans l’accord ou, à défaut, en suivant les règles légales (L.2261‑9 à L.2261‑13).
- Approbation à 2/3 du personnel transforme le projet en accord d’entreprise valide et opposable.
- Droit de dénonciation partagé : employeur et salariés peuvent dénoncer l’accord.
- Dénonciation par l’employeur : selon les modalités de l’accord ou, à défaut, selon L.2261‑9 à L.2261‑13.
- Dénonciation par les salariés : nécessite une notification collective et écrite émanant de salariés représentant au moins les deux tiers de l’effectif.
- Cadre temporel pour les salariés : la dénonciation ne peut être faite que pendant le mois précédant chaque date anniversaire de conclusion de l’accord.
- Vérifier toujours les stipulations de l’accord qui peuvent préciser des procédures ou des délais différents ; à défaut, se référer aux articles L.2261‑9 à L.2261‑13.