L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dans les entreprises de 11 à 20 salariés, si aucune personne n’a été élue pour former la délégation du personnel au sein du comité social et économique (CSE), il faut alors appliquer les règles prévues par les articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 du Code du travail. Autrement dit, la loi prévoit des règles de remplacement / de procédure spécifiques pour traiter la situation d’absence d’élus : l’employeur et les salariés doivent se conformer à ces dispositions pour rétablir ou assurer la représentation du personnel et respecter les obligations légales afférentes (organisation des élections, information, voies de recours, etc.).
Une PME de 15 salariés lance l’organisation des élections du CSE. À l’issue du premier tour, aucun candidat n’a été élu (personne n’a présenté sa candidature ou les candidats n’ont pas obtenu de suffrages suffisants). L’employeur doit alors se référer aux articles L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1 : il procède aux démarches prévues par ces textes (information du personnel, nouvelle convocation ou application des dispositions de remplacement prévues), et respecte les obligations légales jusqu’à ce qu’une délégation de personnel puisse être effectivement constituée ou qu’une solution prévue par la loi soit mise en œuvre.
- Champ d’application précis : entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés.
- Condition déclenchante : l’absence d’un membre élu de la délégation du personnel du CSE.
- Effet : application automatique des dispositions visées (L.2232-21, L.2232-22 et L.2232-22-1) qui organisent la gestion de la situation d’absence d’élus.
- Obligations employeurales : respecter les procédures prévues par ces articles (information du personnel, mise en place de mesures prévues par la loi, organisation/relance des élections selon les modalités applicables).
- Droits des salariés : droit à une représentation effective ; possibilité d’utiliser les voies de recours prévues par le Code du travail (saisine de l’inspection du travail, contestation devant le conseil de prud’hommes si applicable).
- Importance pratique : l’article est une clause de renvoi — il ne remet pas en cause l’obligation générale d’organiser des élections de CSE mais précise le régime applicable quand il n’y a pas d’élu dans cette tranche d’effectif.